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Committing magistrate
Examining judge
Examining magistrate

Vertaling van "commitments were examined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
committing magistrate [ examining magistrate | examining judge ]

juge d'instruction [ juge informateur ]


in these investigations isolated carbide residues were examined

les auteurs qui ont étudié les phases carburées à partir de résidus extraits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51. The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.

51. La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


Despite the fact that many of the 70 programmes were submitted in the first half of 2001, all the programmes were examined, negotiated, approved and committed by the Commission during the second part of the year.

Bien que nombre des soixante-dix programmes ait été soumis durant le premier semestre 2001, tous les programmes ont été instruits, négociés, approuvés et engagés par la Commission durant le deuxième semestre 2001.


Rather, we were committed to examining the current state of emergency and spill prevention, preparedness, safety, and response programs for rail, pipelines and tankers.

Nous nous sommes plutôt efforcés d'examiner la situation actuelle pour ce qui est des mesures d'urgence et de prévention des déversements, de l'état de préparation et de programmes de sécurité et d'intervention pour les chemins de fer, les pipelines et les pétroliers.


The European Commission has closed an in-depth investigation opened in 2013 to examine whether changes to French tax rules for maritime companies were in line with EU state aid rules after France offered commitments addressing the Commission's concerns.

La Commission européenne a clos une enquête approfondie ouverte en 2013, qui avait pour but d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État après les engagements proposés par la France pour répondre aux préoccupations de la Commission.


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51. The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.

51. La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process unde ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner ...[+++]


In addition to committing to legislate a formal ban to get past the confusion that the government ranks were sowing on this issue, the Liberal leader also committed to put an offshore oil spill plan in place, to ensure the best emergency safety measures are part of the cost of doing business for offshore drilling where it occurs, to uphold the moratorium on offshore drilling off the coast of British Columbia and to put in place a moratorium on further leases in the Arctic pending a complete examination ...[+++]

En plus de s'engager à adopter une loi visant à interdire officiellement la circulation des pétroliers afin de dissiper la confusion semée par les députés ministériels à cet égard, le chef libéral s'est également engagé à mettre en place un plan d'intervention en cas de déversements pétroliers en mer, à s'assurer que les opérations de forage en mer soient assorties des meilleures mesures de sécurité, à maintenir le moratoire sur le forage en mer au large des côtes de la Colombie-Britannique et à mettre en place un moratoire sur l'octroi de concessions supplémentaires dans l'Arctique tant qu'on n'aura pas effectué d' ...[+++]


27. Notes that 624 items with outstanding commitments were examined between 1 January and 30 April 2002, representing 25% of total items pending and EUR 147 million in payment appropriations; welcomes the fact that the Commission has cancelled EUR 97 million of 'potentially abnormal' commitments totalling EUR 3.5 billion; calls on the Commission to draw up a plan, modelled on the implementation plan, to clear these abnormal outstanding commitments;

27. constate que le nombre de dossiers concernés par le RAL et examinés entre le 1 janvier 2002 et le 30 avril 2002 s'élève à 624, soit 25 % du total, ce qui représente 25 % du nombre total de dossiers en suspens et un montant de 147 millions de crédits de paiement; se félicite que la Commission ait annulé 97 millions de crédits d'engagement sur un total de RAL "potentiellement anormal" de 3,5 milliards; demande à la Commission d'établir un plan de résorption de ce RAL anormal sur le modèle du plan d'exécution;


The Commission examined what Member States had committed themselves to doing and whether these commitments were in line with the Employment Guidelines and submitted a report to the Cardiff Council.

La Commission a examiné les engagements pris par les États membres ainsi que leur conformité aux lignes directrices pour l'emploi, et a soumis un rapport au Conseil de Cardiff.




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Date index: 2021-08-21
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