Vertaling van "commitments stemming from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups
Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

commitment from the employer [ employer commitment ]
engagement de l'employeur

to release from commitment
opération de dégagement

it stems from
il provient de

stemming-from benefit
avantage induit en aval

stem from
être issu de | provenir de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Overall, commitments stemming from the Association Agreement, including its Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), have been implemented in line with agreed timelines.
Globalement, les engagements découlant de l'accord d'association, notamment en ce qui concerne la zone de libre-échange approfondi et complet, ont été mis en œuvre selon le calendrier prévu.

4. Welcomes the fact that an additional EUR 1 000 million compared to the initial Commission proposal will be financed through the Global MFF margin for commitments, stemming from margins left available in the 2014 and 2015 budgets, thus reducing the redeployment from CEF and Horizon 2020; recalls that, according to Article 14 of the MFF Regulation, resources under the Global MFF Margin for commitments will only be made available as of 2016;
4. se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du MIE et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;

4. Welcomes the fact that an additional EUR 1 000 million compared to the initial Commission proposal will be financed through the Global MFF margin for commitments, stemming from margins left available in the 2014 and 2015 budgets, thus reducing the redeployment from CEF and Horizon 2020; recalls that, according to Article 14 of the MFF Regulation, resources under the Global MFF Margin for commitments will only be made available as of 2016;
4. se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;

Under this system, the European activities of universities stem from a consistent strategy, an institutional commitment at all levels and brought internal consultation within the establishment, and are not simply a purely academic matter linked to the initiative of one teacher or one department in a faculty.
Grâce à ce système, les activités européennes des universités résultent d'une stratégie cohérente, d'un engagement institutionnel à tous les niveaux et d'une large consultation interne au sein de l'établissement, et ne sont plus seulement une affaire purement académique liée à l'initiative d'un enseignant ou d'un département d'une faculté.

Aware of this, in 2007 the Commission committed to an Action Programme to cut red tape stemming from EU legislation by 25% before the end of 2012[61].
Consciente de ces difficultés, la Commission s’est engagée en 2007 à appliquer un programme d’action destiné à réduire de 25 % la bureaucratie liée à la réglementation de l’UE d’ici à la fin de 2012[61].

provide better-targeted technical assistance to Azerbaijan to ensure that it can meet the commitments stemming from the negotiations on the Association Agreement and its full implementation, by continuing to offer comprehensive institution-building programmes;
fournir une assistance technique mieux ciblée à l'Azerbaïdjan, afin de garantir qu'il pourra tenir les engagements découlant des négociations de l'accord d'association et de la pleine application de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des capacités;

(aq)provide better-targeted technical assistance to Azerbaijan to ensure that it can meet the commitments stemming from the negotiations on the Association Agreement and its full implementation, by continuing to offer comprehensive institution-building programmes;
aq) fournir une assistance technique mieux ciblée à l’Azerbaïdjan, afin de garantir qu’il pourra tenir les engagements découlant des négociations de l’accord d’association et de la pleine application de ce dernier, en continuant à proposer des programmes globaux de renforcement des capacités;

The funds of the 11th EDF, and, in the case of the Investment Facility, the funds stemming from reflows, shall no longer be committed beyond 31 December 2020, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, on a proposal from the Commission.
Les fonds du 11ème FED et, dans le cas de la facilité d'investissement, les fonds provenant de remboursements ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2020, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission.