Traduction de «commitments shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the Fund duly receives the contribution linked to the irrevocable payment commitments that have been called, collateral backing such commitments shall be returned.
Une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés, les garanties dont sont assortis ces engagements sont restituées.

7. Each legal commitment shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of verification and audit and for European Anti-Fraud Office (OLAF) to have the power of investigations, on the basis of documents and on the spot, over all beneficiaries, contractors, and subcontractors who have received 11th EDF funds.
7. Chaque engagement juridique prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle et d'audit et que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose du pouvoir d'effectuer des enquêtes, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires, contractants et sous-contractants ayant bénéficié des fonds du 11e FED.

2. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding financial commitments shall have a final date for implementation set in accordance with the principle of sound financial management, save in the case of the administrative expenditure referred to in Article 69(3).
2. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements financiers correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses administratives visées à l'article 69, paragraphe 3, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.

3. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding budgetary commitments shall, save in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set in compliance with the principle of sound financial management.
3. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements budgétaires correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.

3. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding budget commitments shall, save in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set in compliance with the principle of sound financial management.
3. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements budgétaires correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.