Traduction de «commitments shall count » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

581 (1) Each count in an indictment shall in general apply to a single transaction and shall contain in substance a statement that the accused or defendant committed an offence therein specified.
581 (1) Chaque chef dans un acte d’accusation s’applique, en général, à une seule affaire; il doit contenir en substance une déclaration portant que l’accusé ou le défendeur a commis l’infraction qui y est mentionnée.

Where at least 80 % of the producer members of a producer organisation are subject to one or more identical agri-environment commitments under that provision then each one of those commitments shall count as an environmental action as referred to in point (a) of the first subparagraph.
Lorsque 80 % au moins des membres d’une organisation de producteurs font l’objet d’un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l’environnement visée au premier alinéa, point a).

Where at least 80 % of the producer members of a producer organisation are subject to one or more identical agri-environment commitments under that provision then each one of those commitments shall count as an environmental action as referred to in point (a) of the first subparagraph.
Lorsque 80 % au moins des membres d'une organisation de producteurs font l'objet d'un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux identiques en vertu de cette disposition, chacun de ces engagements compte comme une action en faveur de l'environnement telle que visée au point a), premier alinéa.

With respect to food assistance counted towards a Party’s commitment, not less than 80 per cent provided to eligible countries and eligible vulnerable populations, as further elaborated in the Rules of Procedure and Implementation, shall be in fully grant form.
En ce qui concerne l’assistance alimentaire comptée pour l’exécution de l’engagement d’une partie, au minimum 80 pour cent de l’assistance destinée aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles, comme le précisent les règles de procédure et de mise en œuvre, est versée exclusivement sous forme de dons.

In the event that the Parties have made slots available to a potential New Entrant in the period prior to the adoption of the Commission's exemption decision, those slots shall count towards the number of slots to be released pursuant to these Commitments.
Si les Parties ont déjà mis à disposition d'un nouvel entrant potentiel des créneaux avant que la Commission ait adopté sa décision d'exemption, ces créneaux viendront en déduction du nombre de créneaux à mettre à disposition conformément aux présents engagements.

Individual commitments shall count towards the commitments under the financing agreements provided for in Article 106(2), in accordance with the second subparagraph of Article 36(2).`;
Les engagements individuels sont à valoir sur les engagements au titre des conventions de financement prévues à l'article 106, paragraphe 2, selon l'article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa».

One commitment of that agreement is article 33 of the TRIPS agreement which was signed subsequent to that: ``The term of protection available shall not end before the expiration of a period of 20 years counted from the filing date''.
Or, l'article 33 de l'ADPIC signé ultérieurement dispose que la période de protection ne peut se terminer en-deça d'un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt.

Individual commitments shall count towards the commitments under the financing agreements provided for in Article 106 (2).
Les engagements individuels sont à valoir sur les engagements au titre des conventions de financement prévues à l'article 106 paragraphe 2.