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Client Commitment Document
Client Commitment Piece
Commitment Input Transaction
Commitment appropriation
Commitment authorisation
Commitment of expenditure
Member State of the commitment
Our Commitment to Our Clients
Rule of Law Capabilities Commitment Conference

Traduction de «commitments member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres


Hospital admission, by legal authority (commitment)

hospitalisation par autorité légale


Member State of the commitment

Etat membre de l'engagement


commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies

engagements des membres des établissements de crédit sous la forme de société coopérative


Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP

Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre


commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]


Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]

Notre engagement à l'égard de nos clients


Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]

Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]


A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p

carcinome rénal héréditaire à cellules claires


Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa

syndrome de parésie spastique-puberté précoce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.


The Commission has tabled a proposal establishing a European Emergency Response Capacity[26] based on pre-committed Member States’ assets on-call for EU operations and pre-agreed contingency plans.

La Commission a présenté une proposition visant à créer une capacité européenne de réaction d'urgence[26] fondée sur des ressources mises à disposition à l'avance par les États membres pour des actions de l’UE et sur des plans d'urgence préapprouvés.


On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight ...[+++]

Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essen ...[+++]


So as to ensure demonstrable progress towards the 2030 commitments, Member States should meet intermediate emission levels in 2025, set on the basis of a linear trajectory between their emission levels for 2020 and those defined by the emission reduction commitments for 2030, unless this would entail disproportionate costs.

Afin de constater les progrès accomplis vers le respect des engagements pour 2030, il convient que les États membres respectent, en 2025, des niveaux d'émission intermédiaires fixés sur la base d'une trajectoire linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et ceux définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030, à moins que cela n'entraîne des coûts disproportionnés.


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When notifying State aid in favour of agri-environmental or animal welfare commitments, Member States must undertake to adapt such schemes to any relevant modification of Regulation (EC) No 1698/2005 or its implementing rules adopted by the Commission.

Lorsqu'ils notifient les aides d'État accordées en faveur d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, les États membres doivent s'engager à adapter ces régimes à toute modification pertinente du règlement (CE) no 1698/2005 ou à ses modalités d'application adoptées par la Commission.


So as to ensure demonstrable progress towards the 2030 commitments, Member States should meet intermediate emission levels in 2025, set on the basis of a linear trajectory between their emission levels for 2020 and those defined by the emission reduction commitments for 2030, unless this would entail disproportionate costs.

Afin de constater les progrès accomplis vers le respect des engagements pour 2030, il convient que les États membres respectent, en 2025, des niveaux d'émission intermédiaires fixés sur la base d'une trajectoire linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et ceux définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030, à moins que cela n'entraîne des coûts disproportionnés.


In its Declaration on Combating Terrorism of 29 March 2004, the European Council committed Member States to do everything within their power "to reduce the access of terrorists to financial and other economic resources".

Dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme du 29 mars 2004, le Conseil européen avait fait obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour « réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et autres ressources économiques ».


The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.


When notifying State aid in favour of agri-environmental or animal welfare commitments, Member States must undertake to adapt such schemes to any relevant modification of Regulation (EC) No 1698/2005 or its implementing rules adopted by the Commission.

Lorsqu'ils notifient les aides d'État accordées en faveur d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, les États membres doivent s'engager à adapter ces régimes à toute modification pertinente du règlement (CE) no 1698/2005 ou à ses modalités d'application adoptées par la Commission.


The Decision not only limits financial commitments to what is necessary in order to provide for interoperable customs systems and common standards for customs portals and Single Windows, it also commits Member States to minimizing costs by cooperating to the greatest extent possible (Articles 2(2) and 10(5)).

Cette décision non seulement limite les engagements financiers à ce qui est nécessaire à l’établissement de systèmes douaniers interopérables et de normes communes pour les portails douaniers et les interfaces uniques mais elle impose aussi aux États membres de réduire les coûts au minimum par une coopération aussi étroite que possible (articles 2, paragraphe 2 et 10, paragraphe 5).




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'commitments member' ->

Date index: 2025-03-13
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