Vertaling van "commitments money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amount of money committed
montant déboursé

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

bank money | deposit money | money of account | representative money | scriptural money
monnaie de banque | monnaie de compte | monnaie scripturale

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

Money, Ideology, Compromise, Ego [ MICE | Money, Ideology, Coercion, Ego | Money, Ideology, Compromise, and Ego | Money, Ideology, Coercion, and Ego ]
argent, idéologie, compromission et égo [ AICE,MICE | argent, idéologie, contraintes et égo ]

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2018 EU budget is set at €160.1 billion in commitments (money that can be agreed in contracts in a given year) and €144.7 billion in payment credits (money that will be paid out).
Le budget de l'UE pour 2018 s'établit à 160,1 milliards d'euros en engagements (qui correspondent aux montants pouvant être convenus par voie contractuelle au cours d'une année donnée) et à 144,7 milliards d'euros en paiements (qui correspondent aux montants qui seront versés).

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

F. whereas, additionally, Member States and regions are confronted with the problem that the Commission may not be able to honour outstanding payment claims from the 2007‑2013 funding period in due time, thus creating further obstacles in making use of committed moneys and undermining the credibility of the EU;
F. considérant que, en outre, les États membres et les régions font face à un problème car la Commission pourrait se trouver dans l'incapacité d'honorer les engagements restant à liquider pour la période de programmation 2007-2013 en temps utile, ce qui entraverait davantage encore l'usage des fonds engagés et nuirait à la crédibilité de l'Union européenne;

Member States are required to inform the Commission of national procedures to impose administrative or criminal sanctions and – if the Commission requests them to do so – to provide details of any progress made in recovering money from beneficiaries who have committed irregularities with a detrimental effect on EAGF and EAFRD Community funding.
Ceux-ci sont aussi tenus d'informer la Commission sur les procédures nationales visant à imposer des sanctions administratives ou pénales ainsi que - sur demande de la Commission - sur l'avancement des procédures de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires qui ont commis des irrégularités au détriment des fonds communautaires FEAGA et FEADER

These proposals were published so late that it is not going to be possible to commit money to projects until February 2004.
Ces propositions ont été publiées si tardivement qu’il ne sera pas possible d’allouer des crédits à des projets avant février 2004.

In November, we also committed money under the CFSP budget to finance the South African Guard Support Unit for the protection of the recently returned political leaders in Burundi.
En novembre, nous avons également engagé des fonds au titre du budget de la PESC afin de financer l'Unité de soutien des gardes sud-africains déployée pour protéger les dirigeants politiques retournés au Burundi.

My report clearly supports the crux of the rationale behind the framework decision, with proposals that seek fundamentally to enable Member States to confiscate goods gained from serious crimes and to force them to punish offenders committing money-laundering crimes and to legislate against them, without the flexibility offered by the loopholes in previous legal instruments which made it easy for criminals to thumb their noses at the law and to control whole economies.
Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies.

Committing money does not always mean spending it, the next year or the year after or even in the next decade.
Engager des crédits ne signifie pas toujours les dépenser les années suivantes, ni même la prochaine décennie.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

In the case of money laundering, it takes over the definition given in the 1988 United Nations Convention against illicit traffic in drugs, specifying the following conduct when committed intentionally:
En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier, la directive reprend la définition de blanchiment donnée par la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, en énumérant parmi les actes intentionnels de blanchiment: