Traduction de «commitments laid down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

the conditions laid down in the Implementing Regulation
les conditions prévues par le règlement d'exécution

laid-down cost
coût en place | coût installé | coût d'un bien installé

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

laid-down cost | landed cost
coût en magasin | coût d'achat rendu

according to the standard laid down
d'après la norme établie

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall ensure that the fees charged to the consumer for non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the framework contract are reasonable.
2. Les États membres veillent à ce que les frais facturés au consommateur en cas de non-respect des engagements qu’il a pris dans le contrat-cadre soient raisonnables.

It excludes any charges payable by the consumer for non-compliance with the commitments laid down in the credit agreement.
Ce montant exclut tous les frais à la charge du consommateur en cas de non-respect des obligations prévues dans le contrat de crédit.

Any additional fees that the payment service provider may charge in relation to the basic payment account contract, including those resulting from non-compliance with the consumer’s commitments laid down in the contract, should be reasonable.
Tous les frais supplémentaires facturés par le prestataire de services de paiement dans le cadre de la convention régissant le compte de paiement de base, y compris ceux qui découlent du non-respect des engagements pris par le consommateur dans la convention, devraient être raisonnables.

The Commission shall review the implementation of this Directive, in particular with a view to a uniform application of the Community inspection regime, no later than 18 months from .. The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 6 , the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out, and the compliance with the annual inspection commitment by each Member State and the implementation of Articles 7 and 8 .
La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier en vue de l'application uniforme du régime d'inspection communautaire, au plus tard dix-huit mois suivant Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées, sur le respect par chaque État membre des obligations annuelles en matière d'inspection et sur la mise en œuvre des articles 7 et 8 .

The Commission shall review the implementation of this Directive no later than 18 months from .The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out, and the compliance with the annual inspection commitment by each Member State and the implementation of Articles 6 and 7.
La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive au plus tard dix-huit mois après l'expiration du délai prévu pour la transposition de la présente directive. Cette évaluation porte, entre autres, sur le respect des obligations communautaires globales en matière d'inspection visées à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées, sur le respect par chaque État membre des obligations annuelles en matière d'inspection et sur la mise en œuvre des articles 6 et 7.

2. For the purpose of calculating the annual percentage rate of charge, the total cost of the credit to the consumer shall be determined, with the exception of any charges payable by the consumer for non-compliance with any of his commitments laid down in the credit agreement and charges other than the purchase price which, for purchases of goods or services, he is obliged to pay whether the transaction is effected in cash or on credit.
2. Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit pour le consommateur, à l'exception des frais dont ce dernier est redevable en cas de non-exécution d'une quelconque de ses obligations figurant dans le contrat de crédit, et des frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors d'un achat de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit.

The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out and the functioning of the fair share mechanism for missed inspections laid down in Article 7 .
Cette évaluation porte, entre autres, sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre, sur le nombre d'inspections effectuées et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article 7.

The review will examine, inter alia, the fulfilment of the overall Community inspection commitment laid down in Article 5, the number of port State control inspectors in each Member State, the number of inspections carried out and the functioning of the fair share mechanism for missed inspections laid down in Article 5b.
Cette évaluation porte, entre autres, sur l'accomplissement général au niveau communautaire de l'effort en matière d'inspection prévu à l'article 5, sur le nombre d'inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port dans chaque État membre ainsi que sur le nombre d'inspections effectuées et sur le bon fonctionnement du mécanisme de partage équitable des inspections manquées visé à l'article 5 ter.

The Community will endeavour to apply the commitments laid down in this Recommendation to the receiver of funding in the context of the Framework Programme(s) for Research, Technological Development and Demonstration Activities.
La Communauté s'efforcera d'appliquer les engagements fixés dans la présente recommandation au bénéficiaire du financement au titre du ou des programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.