In this context, Article 27 of the proposal, on Relationship to agreements with third States, adds more uncertainty, stating that the Framework Decision is without prejudice to obligations and commitments incumbent upon Member States or upon EU by virtue of bilateral and/or multilateral agreements with third States.
À cet égard, l'article 27 de la proposition consacré au lien avec les conventions avec des États tiers, ajoute à la confusion en indiquant que cette décision-cadre ne préjuge pas des obligations et des engagements des États membres ou de l'Union européenne qui sont inscrits dans des conventions bilatérales et/ou multilatérales avec des États tiers.