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Commitment carried over from previous years
Commitment from the employer
Contingent liability from guarantee
Credit commitment guarantee for third parties
Employer commitment
Guarantee liability
Guarantee on behalf of third parties
Liability from guarantee
Paris Commitments
To release from commitment

Traduction de «commitments from wholesalers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées


contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee

engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers


commitment from the employer [ employer commitment ]

engagement de l'employeur




Gearing Up for Global Markets: From Industry Challenge to Industry Commitment

Vers les marchés mondiaux : La gageure de l'autodéveloppement industriel


commitment carried over from previous years

engagement reporté de l'année précédente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These unfair prices result partly from Gazprom's price formulae that index gas prices in supply contracts to a basket of oil product prices and have unduly favoured Gazprom over its customers. Gazprom may be leveraging its dominant market position by making gas supplies to Bulgaria and Poland conditional on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.

Ces prix inéquitables découlent en partie des formules de calcul des prix appliquées par Gazprom, lesquelles indexent les prix du gaz mentionnés dans les contrats d’approvisionnement sur ceux d'un panier de produits pétroliers et ont indûment favorisé Gazprom par rapport à ses clients; Gazprom pourrait tirer profit de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.


Gazprom implements this strategy by:(i) hindering cross-border gas sales,(ii) charging unfair prices, and (iii) making gas supplies conditional on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.

Gazprom met en œuvre cette stratégie: i) en entravant les ventes transfrontières de gaz, ii) en pratiquant des prix inéquitables et iii) en subordonnant ses livraisons de gaz à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes en ce qui concerne les infrastructures de transport gazier.


Gazprom may also have abused its dominant market position by making the supply of gas dependent on obtaining unrelated commitments from wholesalers concerning gas transport infrastructure.

Gazprom pourrait aussi avoir abusé de sa position dominante en subordonnant ses livraisons de gaz à l’obtention d’engagements distincts de la part des grossistes concernant les infrastructures de transport gazier.


The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by the State-owned Bulgarian Energy Holding EAD (BEH) to address competition concerns about BEH's behaviour on the non-regulated wholesale electricity market in Bulgaria.

La Commission européenne invite les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements offerts par l'entreprise publique Bulgarian Energy Holding EAD (BEH) pour remédier aux problèmes de concurrence résultant du comportement de celle-ci sur le marché de gros non régulé de l’électricité en Bulgarie.


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The Commission has concerns that Gazprom leveraged its market dominance in Bulgaria and Poland by making gas supplies conditional upon obtaining certain infrastructure-related commitments from wholesalers.

La Commission craint que Gazprom ait exploité sa position dominante sur les marchés bulgare et polonais en conditionnant l’approvisionnement en gaz à l’obtention de certains engagements en matière d’infrastructures de la part des grossistes.


G. whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence ; whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order ...[+++]

G. considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias ; considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engag ...[+++]


G. whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence; whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to ...[+++]

F bis. considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une "révision générale" du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias; considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de "chiens de garde" au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses enga ...[+++]


G. whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence ; whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order ...[+++]

G. considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias ; considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engag ...[+++]


whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order t ...[+++]

considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engag ...[+++]




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Date index: 2023-10-30
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