Vertaling van "commitments already undertaken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments undertaken
frais engagés

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

commitment undertaken by endorsement | endorsement
endos d'effet | engagement par endos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013 sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.
Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.

- To ensure that mobility takes place in a secure environment , the EU should also help its partners implement the political and legislative commitments they have already undertaken in the ENP framework in the justice and law enforcement areas.
- Afin de garantir que la mobilité puisse s'exercer dans un environnement sûr , l'Union européenne devrait aussi aider ses partenaires à mettre en œuvre les engagements politiques et législatifs qu'ils ont déjà pris, dans le cadre de la PEV, dans les domaines de la justice et de la répression.

calls on the Commission to list and quantify the concrete harmful effects of driving under the influence of alcohol in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for the Member States aimed at curbing drink-driving, with the Member States committing themselves to reducing the harmful effects of drinking, taking into account the efforts already undertaken,
engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des efforts déjà accomplis,

8. Calls on the Commission to list and quantify the concrete harmful effects of alcohol consumption among young people in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for Member States aimed at curbing hazardous and harmful alcohol consumption by young people with Member States committing themselves to reducing these harmful effects at European level, taking into account the efforts already undertaken,
8. engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,

12. Calls on the Commission to quantify the incidence of FAS (Foetal Alcohol Syndrome) and FASD (Foetal Alcohol Spectrum Disorders) in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for the Member States aimed at curbing FAS and FASD, with Member States committing themselves to reducing their incidence at European level, taking into account the efforts already undertaken,
12. engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,

4. Many of the US ideas, on research, monitoring and capacity building in these areas in developing countries, seem to build upon commitments already undertaken by Parties within the framework of the Climate Change Convention.
4. La plupart des idées émises par les États-Unis au sujet de la recherche, de la surveillance et de l'accroissement des capacités des pays en développement dans ces domaines semblent reposer sur les engagements déjà pris par les Parties dans le cadre de la Convention sur le changement climatique.