Vertaling van "commitment through bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

export bill of lading | through bill of lading | through bill
connaissement direct | connaissement de plein parcours | connaissement global

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness
délit commis par négligence | délit par négligence

felony committed through negligence | felony committed through recklessness
crime commis par négligence | crime par négligence

through billing [ through bill ]
feuille de route directe

through B.L. | through bill of lading
connaissement de transport combiné | connaissement direct

through bill of lading | through B/L
connaissement direct | connaissement à forfait | connaissement de bout en bout | connaissement en travers

commit a bill
renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

phantom bill of material | blowthrough | blow-through | transient bill of material | pseudo bill of material
nomenclature transitoire | nomenclature fantôme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That commitment came about through Bill C-65, the Canadian Endangered Species Protection Act. That bill was roundly criticized by environmentalists, scientists and landowners at the time. Sadly, because of parliament recessing, it died on the order paper at the House committee stage.
Cet engagement a été réalisé avec la présentation du projet de loi C-65, la Loi sur la protection des espèces en péril au Canada, qui a été sévèrement critiqué à l'époque par les environnementalistes, les scientifiques et les propriétaires fonciers et qui, à cause de la prorogation du Parlement, est malheureusement resté au Feuilleton à l'étape de l'étude au comité de la Chambre.

Under the reforms that our government is proposing through Bill C-59, individuals who commit crimes such as fraud will be treated the same way as those who commit serious violent crimes.
C'est justement l'idée du projet de loi C-59. Grâce à ce projet de loi, les auteurs de crimes non violents ou de crimes en col blanc ne pourraient plus sortir de prison après n'avoir purgé qu'une petite partie de leur peine.

We have heard the concerns expressed by our provincial and territorial colleagues in relation to the regulation of the payday lending industry and we have demonstrated our commitment through Bill C-26 to working with them to ensure that Canadians are provided increased consumer protection measures.
Nous avons entendu les préoccupations exprimées par nos collègues des provinces et des territoires relativement à la réglementation de l'industrie du prêt sur salaire. Par le projet de loi C-26, nous leur démontrons notre engagement à collaborer avec eux pour que les consommateurs canadiens bénéficient de mesures de protection accrues.

When I heard the government would introduce a section on immigration through Bill C-50, which is a budget implementation bill, I thought perhaps it would come up with something that would speak to great financial commitments to immigration.
Lorsque j'ai appris que le gouvernement allait inclure un article sur l'immigration dans le projet de loi C-50, une mesure législative qui concerne l'exécution du budget, j'ai cru qu'il allait peut-être proposer d'importants investissements dans le domaine de l'immigration.

16. Hopes that, at the Summit, the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0,7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent reforms of the common agricultural policy and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some genetically modified products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
16. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la politique agricole commune et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains organismes génétiquement modifiés; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

12. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
12. souhaite que lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion réussie du cycle de Doha devrait inclure des mesures visant à éviter la volatilité des prix agricoles et les déficits alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle les évolutions relatives à des questions pour lesquelles il existait auparavant un conflit, comme les hormones dans la viande de bœuf, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;

14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;

15. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7 % of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;
15. souhaite que, lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha implique l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par les précédentes questions conflictuelles, comme l'affaire du bœuf aux hormones, celle du poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; est rassuré sur le fait que grâce à un dialogue continu, les questions touchant le commerce des produits agricoles peuvent être réglées avant que l'organe de règlement des différends de l'OMC ne soit saisi;

The bill would create new offences to address modern acts of voyeurism, acts committed through small hidden cameras that are hard to detect and acts that, when committed now, do not fall under the criminal law and leave the victims with no other remedy than trying on their own to obtain compensation in civil courts.
Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions pour lutter contre les actes modernes de voyeurisme, les actes commis au moyen de petites caméras qui sont difficiles à détecter et des actes qui, s'ils sont commis maintenant, ne relèvent pas du droit criminel et ne laissent aux victimes d'autres recours que d'essayer de leur propre initiative d'obtenir une indemnisation devant des tribunaux civils.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.