Vertaling van "commitment prices thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply commitment price
prix d'engagement de livraison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.
Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;
maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;

(vii) to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials; to ensure that in course of the negotiations the two sides examine ways to facilitate energy exports, so that TTIP would abolish any existing restrictions or impediments of export for fuels, including LNG and crude oil, between the two trading partners, with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory energy market thereby supporting a diversification of energy sources, contributing to security of supply and leading to lower energy prices emphasises that this energy chapter must integrate clear guarantees that the EU's environmental standards and climate action goals must not be undermined; to encourage EU-US cooperation to end fuel tax exemptions for commercial aviation in line with the G-20 commitments to phase out fossil fuel subsidies;
vii) maintenir l'objectif consistant à consacrer à l'énergie, et notamment aux matières premières industrielles, un chapitre particulier; veiller à ce que, dans le cadre des négociations, les deux parties examinent les moyens de faciliter les exportations d'énergie – de façon que le PTCI supprime toute restriction ou entrave aux exportations de carburants, dont le GNL et le pétrole brut – entre les deux partenaires commerciaux, dans le but de mettre en place un marché de l'énergie concurrentiel, transparent et non-discriminatoire et ainsi de favoriser la diversification des sources d'énergie, pour renforcer la sécurité des approvisionnements et provoquer une baisse des prix de l'énergie, ce en insistant sur le fait que ce chapitre consacré à l'énergie doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat; encourager la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour mettre fin aux exonérations fiscales sur les carburants pour l'aviation commerciale, conformément aux engagements du G20 en faveur de l'élimination progressive des subventions dont bénéficient les combustibles fossiles;

18. Endorses the Commission's commitment in the Roadmap to developing market-based instruments to enable negative externalities to be included in market prices, thereby reflecting the true cost of using resources and their environmental impact;
18. approuve l'engagement pris par la Commission dans la Feuille de route visant à développer des instruments fondés sur le marché afin d'inclure les effets externes négatifs dans les prix du marché et de refléter ainsi le coût réel de l'utilisation des ressources et de leur incidence environnementale;

18. Endorses the Commission’s commitment in the Roadmap to developing market-based instruments to enable negative externalities to be included in market prices, thereby reflecting the true cost of using resources and their environmental impact;
18. approuve l'engagement pris par la Commission dans la Feuille de route visant à développer des instruments fondés sur le marché afin d'inclure les effets externes négatifs dans les prix du marché et de refléter ainsi le coût réel de l'utilisation des ressources et de leur incidence environnementale;

Second plea in law, alleging that the defendant committed a manifest error of assessment by deducting anti-dumping duties as a cost in the calculation of the unrelated supplier’s export price thereby failing to establish a reliable dumping margin for the purpose of calculating the revised dumping margin and the correct anti-dumping refund amounts and in doing so violated Articles 2(9), 2(11) and 11(10) of Council Regulation (EC) No 1225/2009.
La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant les droits antidumping en tant que coûts dans le calcul du prix à l’exportation du fournisseur indépendant, manquant ainsi d’établir une marge de dumping fiable aux fins du calcul de la marge de dumping révisée et du montant correct de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphes 9 et 11, et 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

Second plea in law, alleging that the defendant committed a manifest error of assessment by deducting anti-dumping duties as a cost in the calculation of the export price thereby failing to establish a reliable dumping margin for the purpose of calculating the correct anti-dumping refund amount and in doing so violated Articles 2(9), 2(11) and 11(10) of Council Regulation (EC) No 1225/2009.
La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant les droits antidumping en tant que coûts dans le calcul du prix à l’exportation, manquant ainsi d’établir une marge de dumping fiable aux fins du calcul du montant correct de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphes 9 et 11, et 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

that the European Commission committed a manifest error of assessment by deducting anti-dumping duties as a cost in the calculation of the export price thereby failing to establish a reliable dumping margin for the purpose of calculating the correct anti-dumping refund amounts and in doing so violated Articles 2(9), 2(11) and 11(10) of the Basic Anti-Dumping Regulation.
La Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en déduisant les droits antidumping en tant que coûts dans le calcul du prix à l’exportation, manquant ainsi d’établir une marge de dumping fiable aux fins du calcul des montants corrects de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphes 9 et 11, et 11, paragraphe 10, du règlement antidumping de base.