Vertaling van "commit violent crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

violent crime | violent offending
criminalité violente

victim of violent crime
victime d'infraction violente

history of violent crime
antécédents criminels entachés de violence

non-violent crime
crime sans violence

An Act to amend the Criminal Code (violent crimes or sexual offences)
Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel)

victim of violence | victim of violent crime
victime de violence | victime d'un acte de violence

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, among other things, excludes women from the most senior State offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances this inequality may contribute to women’s committing violent crimes;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que dans certaines situations cette inégalité peut amener les femmes à commettre des crimes violents;

2. Calls on the Government of Cuba to ensure full respect for human rights and fundamental freedoms in the country, to free prisoners of conscience and political prisoners who have not committed violent crimes, and to take immediate action to guarantee decent prison conditions; takes the view that this must serve as a basis for continued dialogue with the EU in all areas of relations: political, economic and social;
2. demande au gouvernement cubain de garantir le respect plein et entier des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, de procéder à la libération des prisonniers politiques et d'opinion n'ayant commis aucun crime de sang, et d'entreprendre immédiatement toute démarche visant à garantir des conditions de vie décentes dans les prisons, ces mesures devant représenter les fondements d'un dialogue constant entre l'Union européenne et ce pays dans tous les domaines qui les intéressent, soit aussi bien d'un point de vue politique, qu'économique et social;

On 6 June 2003, the State Duma adopted an amnesty law for Chechnya to be applied to both rebels and members of the police force, on condition, of course, that they have not committed violent crimes.
Le 6 juin dernier, la Douma a approuvé une loi d’amnistie pour les actes commis en Tchétchénie, tant par les rebelles que par les soldats de l’armée régulière, pour autant qu’il ne s’agisse pas de crimes de sang.

It requires all EU countries to have a compensation scheme for victims of violent intentional crime committed on their territories.
elle oblige tous les pays de l’UE à disposer d’un régime d’indemnisation des victimes d’infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire.

The system operates on the basis of EU countries’ national compensation schemes for victims of violent intentional crime committed on their own territories.
Ce système fonctionne sur la base des régimes nationaux d’indemnisation des pays de l’UE pour les victimes d’infraction intentionnelle violente commise sur leur propre territoire.

This Directive sets up a system of cooperation to facilitate access to compensation to victims of crimes in cross-border situations, which should operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime, committed in their respective territories.
La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

1. The rules on access to compensation in cross-border situations drawn up by this Directive shall operate on the basis of Member States' schemes on compensation to victims of violent intentional crime committed in their respective territories.
1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

Member States shall ensure that where a violent intentional crime has been committed in a Member State other than the Member State where the applicant for compensation is habitually resident, the applicant shall have the right to submit the application to an authority or any other body in the latter Member State.
Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.

For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.
Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.

However, when democracy was established, an extraordinary effort was made to reconcile the whole country, beginning with a general amnesty for political crimes committed during the Franco period, which allowed, more than 20 years ago, any member of ETA who wished it to be legally reintegrated, even if they were responsible for violent crimes.
Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.