According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC
) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR
500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or
from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, exc
...[+++]luding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.