Traduction de «commit fraud against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU budget
fraude affectant le budget de l'UE

fraudulent bankruptcy and fraud against seizure
banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

fraud against seizure
fraude dans la saisie

fraud against the revenue
fraude contre le revenu

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

anti-fraud activity | fight against fraud
lutte antifraude | lutte contre la fraude

Canadian Coalition Against Insurance Fraud
Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Office would be an independent EU body, responsible for investigating and prosecuting those committing offences against the EU's financial interests, most notably fraud.
Il s’agirait d’un organe indépendant de l’UE, responsable d’enquêter et de poursuivre les infractions commises à l’encontre des intérêts financiers de l’UE, particulièrement les cas de fraude.

The European Parliament believes that it is important to communicate the message that committing fraud against the Union’s budget is no longer tolerable.
Le Parlement européen estime qu'il importe de délivrer le message que commettre des fraudes au détriment du budget de l'Union n'est plus tolérable.

F. whereas Małgorzata Handzlik is effectively accused of having attempted to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining reimbursement of the costs of attending a language course which she did not in fact attend;
F. considérant que Małgorzata Handzlik est effectivement accusée d'avoir tenté de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé;

The Public Prosecutor of the Polish Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Małgorzata Handzlik, in connection with possible legal action concerning an alleged attempt to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining the reimbursement of the costs of attending a language course which she did not, in fact, attend.
Le procureur général de la république de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, Małgorzata Handzlik, en liaison avec une possible action en justice concernant des allégations de tentative de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé.

The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.
La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.

For example, a Member State should be able to permit credit institutions to take measures against consumers who have committed a crime, such as a serious fraud against a credit institution, with a view to avoiding a recurrence of such a crime.
Par exemple, un État membre devrait pouvoir autoriser les établissements de crédit à prendre des mesures à l’égard des consommateurs qui ont commis une infraction, telle qu’une fraude grave à l’encontre d’un établissement de crédit, afin d’éviter qu’une telle infraction ne se reproduise.

It is clear that current methods put in place to prosecute people who have committed fraud against the EU finances are inadequate.
Il est clair que les méthodes actuelles mises en place pour poursuivre les personnes coupables de fraude à l'égard des finances de l'Union sont insuffisantes.

The Commission reiterates the commitment made in its work programme 2001 to launch a proposal before the end of this year for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a cooperation mechanism between the competent national authorities of the Member States and the Commission in order to ensure the protection of the Communities' financial interests against illegal activities, including Value Added Tax (VAT) fraud and money laundering.
La Commission renouvelle l'engagement pris dans son programme de travail pour 2001 de présenter avant la fin de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de blanchiment des capitaux.

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.
Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.