Vertaling van "commission’s view these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Commission's view, this is a positive outcome as it can help ensure that the development process of these products is designed at an early phase in a way that maximises the chances of obtaining a marketing authorisation.
Selon la Commission, il s’agit là d’un résultat positif, puisqu’il peut contribuer à garantir que le processus de conception de ces produits obéit dès le début à des règles qui maximisent les chances d’obtenir une autorisation de mise sur le marché.

While this approach would reduce the developmental costs associated with the use of these products, in the Commission's view, the need to ensure an adequate level of public health protection should prevail over economic considerations.
S’il est vrai que cette approche permettrait de réduire les coûts de conception liés à l’utilisation de ces produits, la Commission estime que la nécessité d’assurer un niveau adéquat de protection de la santé publique doit l’emporter sur les considérations économiques.

While the report provides estimates of the number of EIAs that have taken place both before the transposition of 97/11/EC and since, it has not been possible to break these figures down into project types or even provide a split between Annex I and Annex II projects. In the Commission's view many Member States do not appear to keep accurate annual figures on EIA activity and where Member States do not in their national legislation distinguish between Annex I and Annex II projects it is difficult to disaggregate them for data collection purposes.
Le rapport fournit une estimation du nombre d'EIE qui ont été opérées avant la transposition de la directive 97/11/CE et depuis lors, mais il n'a pas été possible de ventiler les chiffres selon les types de projets, ni même de distinguer ceux de l'annexe I et ceux de l'annexe II. Aux yeux de la Commission, beaucoup d'États membres ne semblent pas tenir une comptabilité annuelle précise des activités d'EIE et lorsque leur législation interne ne distingue pas les projets relevant de l'annexe I de ceux relevant de l'annexe II, il est difficile d'en opérer une désagrégation aux fins d'une collecte de données.

In the Commission’s view, to the extent that these restrictive measures are the result of policy options based on legitimate grounds and are proportionate to their aim, they would appear to be justified on grounds of general interest, without prejudice to a more in-depth examination of those prohibitions and restrictions on a case-by-case basis.
De l’avis de la Commission, si ces mesures restrictives sont le fruit de choix stratégiques reposant sur des raisons légitimes et sont proportionnées à leur objectif, elles semblent justifiées par des raisons d’intérêt général, sous réserve d’un examen plus approfondi au cas par cas.

In June 2009, the Commission announced that it would continue to exempt from its licensing requirements services that deliver broadcasting content over the Internet or through mobile devices.This decision reflects the Commission's view that these platforms currently act in complementary fashion to the traditional broadcasting system
En juin 2009, le conseil a annoncé que les services offrant du contenu de radiodiffusion au moyen d'Internet et des dispositifs mobiles continueraient d'être exemptés des obligations en matière de licences. Cette décision reflète le point de vue du CRTC voulant qu'actuellement, ces plateformes soient des compléments au système de radiodiffusion traditionnel.

This decision reflects the Commission's view that these platforms currently act in complementary fashion to the traditional broadcasting system.
Cette décision reflète le point de vue du CRTC voulant qu'actuellement, ces plateformes soient des compléments au système de radiodiffusion traditionnel.

The Commission's view is that since these pads are used in peacetime for non-military purposes they cannot be regarded as war material. These contracts are thus subject to the Community rules on public procurement.
La Commission estime que puisque ces semelles sont utilisées en temps de paix à des fins non militaires, elles ne peuvent pas être considérées comme du matériel de guerre : ces marchés sont, donc soumis aux règles communautaires sur les marchés publics.

Future strategy must address the sustainable development of these regions, and must, in the Commission's view, comprise three elements:
Cette stratégie doit viser le développement durable de ces régions. Elle doit comporter, de l'avis de la Commission, trois principaux volets :

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...
A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...

In the Commission's view, these accusations are based on a misunderstanding.
De l'avis de la Commission, ces accusations sont fondées sur un malentendu.