Traduction de «commission’s solution would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission may assess in future – in light of international, technological of market developments – whether a different solution would achieve better results.
La Commission pourrait être amenée à l'avenir à examiner, en fonction des évolutions internationales, de la technologie ou des marchés, si une autre solution permettrait d'obtenir de meilleurs résultats

This solution would also mean that appointments to the Commission would not have to be made in such a complex way in accordance with the nationality key and the European Council would not have to have such complex vote-counting arrangements.
Une telle solution permettrait également à la Commission de ne plus devoir appliquer le critère complexe de nationalité pour les nominations et au Conseil européen de ne plus devoir appliquer un système de calcul des voix aussi complexe.

The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.
La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.

In conclusion, as far as the Commission is concerned, a negotiated solution would provide the necessary long-term solution the market requires to ensure peaceful and fair competition in the aviation sector in the future.
En conclusion, pour la Commission, le règlement de ce litige par la négociation permettrait de dégager la solution à long terme dont le marché a besoin pour garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur de l'aéronautique pour l'avenir.

After years of difficulty due to the economic crisis in industrialised countries and the decline in the economies of Eastern Europe, the Commission’s solution would be likely to cause the untimely disappearance of these producing countries whose economies would not, for want of time, be able to restructure and diversify production.
Après des années rendues difficiles par la crise économique dans les pays industrialisés et la chute de l'économie de l’Europe de l’Est, la solution de la Commission risquerait de provoquer la disparition anticipée de ces pays producteurs dont l’économie ne pourrait, faute de temps, se restructurer et diversifier ses productions.

On the other hand, in attempting to manage the project with a ‘Joint Undertaking’, where the Commission, together with the ESA, would make up one of the two pillars, we would be running the risk of paralysing its implementation, causing disagreements, bureaucracy and delays and making it impossible to call upon competences outside the Union and so on. The only effective solution would appear to be a specific ESA programme, for ESA mechanisms have proved their flexibility and efficiency.
En revanche, vouloir mener le projet sous forme d'"entreprise commune", dont la Commission constituerait, avec l'ASE, l'un des deux piliers risque de paralyser sa mise en œuvre, entraînant désaccords, bureaucratie, retards, impossibilité de faire appel à des compétences extérieures à l'Union.La seule voie efficace nous paraît être celle d'un programme spécifique de l'ASE, dont les mécanismes ont prouvé leur souplesse et leur efficacité.

As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.
Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.

Therefore, the Commission has taken the view that the best solution would be a multilateral one and that the ICAO would be the most appropriate framework to bring forward a multilateral initiative.
En conséquence, la Commission est d'avis qu'il convient de privilégier une solution multilatérale et que l'OACI constituerait le cadre le plus approprié pour présenter une initiative multilatérale.

The joint statement foresaw that the search for a solution would focus on obtaining information and improved commitments from the US that would allow the Commission to adopt a finding of "adequate protection" under Article 25 (6) of the data protection Directive.
La déclaration commune prévoyait que cette recherche se concentre sur l'obtention, auprès des État-Unis, d'informations et l'amélioration de leurs engagements, permettant ainsi à la Commission de procéder à un constat du "caractère adéquat de la protection" en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données.