Traduction de «commission’s second disbursement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information pack for national experts on secondment to the European Commission
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its conclusions of 18 December 2014, the European Council stated that, following the Commission’s second disbursement in December 2014 of EUR 500 million in macro-financial assistance, the Union and its Member States stand ready to further facilitate and support Ukraine’s reform process, together with other donors and in line with IMF conditionality.
Dans ses conclusions du 18 décembre 2014, le Conseil européen a déclaré que, à la suite du deuxième versement de 500 millions d'EUR effectué en décembre 2014 par la Commission dans le cadre de l’assistance macrofinancière, l'Union et ses États membres sont prêts à continuer de faciliter et soutenir le processus de réforme en Ukraine, conjointement avec d'autres bailleurs de fonds et dans le respect du principe de conditionnalité du FMI.

This second disbursement was approved by the European Commission on 16 November.
Ce second versement a été approuvé par la Commission européenne le 16 novembre.

The decision paves the way for the disbursement of financial assistance under the second economic adjustment programme for Greece, enabling the Commission to sign a memorandum of understanding, on behalf of the member states, establishing the conditions for that assistance.
Cette décision ouvre la voie au versement de l'aide financière prévue dans le cadre du deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce et permet à la Commission de conclure, au nom des États membres, un protocole d'accord fixant les conditions de cette aide.

The Commission considers that the overall positive assessment of compliance paves the way for the next tranche of loans and it expects the euro-area Member States to approve and disburse this second instalment.
Elle considère que l’évaluation globalement positive du respect des conditions imposées à la Grèce ouvre la voie au versement de la prochaine tranche de prêt, et elle s’attend à ce que les États membres de la zone euro approuvent cette deuxième tranche et procèdent à son transfert.

A hint to understanding the delay of disbursing the second part is given by the Commission: “All this [negative macro-economic developments in 2002-2001] led Ukraine to stop servicing its debts to the Paris Club in January 2000.
Un élément d'explication du retard de paiement de la deuxième tranche se trouve dans le mémorandum de la Commission (page 4): "Tout ceci [l'évolution macroéconomique négative en 2000-2001] a conduit l'Ukraine à interrompre le service de la dette au Club de Paris en janvier 2000.

2. The justification for the delay in disbursing the second part of the €92 million of the 1998 Decision is hollow, not even stated in the Commission’s memorandum.
2. La raison invoquée pour justifier le retard du paiement de la deuxième partie des 92 millions d'euros visés à la décision de 1998 n'est guère convaincante et ne figure même pas dans le mémorandum de la Commission.

EUR 260 million has already been disbursed and the Commission is currently preparing to meet with the Yugoslav authorities again in the near future. We hope it will then be possible for the second tranche to be disbursed, providing the conditions are met.
Nous avons déjà décaissé 260 millions et la Commission est actuellement en train de préparer un prochain contact avec les autorités yougoslaves qui nous permettra - nous l'espérons - de décaisser la seconde tranche si les conditions sont réunies.

Awaiting the beginning of the peace process the Commission decided "to transfer the financial compensation due in respect of the second year of the Agreement into a special account opened by the Commission, with precise conditions being set on disbursements from it".
Dans l'attente de l'engagement du processus de paix, la Commission a décidé "d'assurer le transfert de la compensation financière due au titre de la deuxième année de cet accord sur un compte spécial ouvert par la Commission et dont les décaissements seraient soumis à des conditions précises"

The disbursement of the first instalment was conditional upon the conclusion of an arrangement with the Fund2); the disbursement of the second instalment was subject to the fulfilment of conditions set out in a Memorandum of Understanding agreed by the EC Commission and the authorities of each country after consultation of the Monetary Committee.
Le versement de la première tranche était subordonné à la conclusion d'un (1) En 1990, le Conseil avait déjà accordé à la Hongrie un prêt à moyen terme de 870 millions d'écus au titre de la balance de paiements (décision 90/83/CEE du 22 février 1990), dans lequel les membres du G-24 ne sont pas intervenus. - 4 - accord avec le Fonds(2); le versement de la seconde tranche était subordonné au respect des conditions fixées dans un protocole d'accord approuvé par la Commission des Communautés européennes et les autorités de chaque pays après consultation du comité monétaire.

The second instalment (ECU 20 million) will be disbursed later, but only after the Council has adopted a unanimous position on a Commission report on the democratization process and respect for human rights in Albania.
Le décaissement de la seconde tranche (de 20 millions d'écus) interviendra ultérieurement, seulement après que le Conseil se sera prononcé à l'unanimité sur un rapport de la Commission sur le processus de démocratisation et le respect des droits de l'homme en Albanie.