Vertaling van "commission’s reservations about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, although the Commissioner has spoken on behalf of Mrs Reding and the Commission to express the Commission’s reservations about integrating paternity leave into the text, I should like to take the floor today, above all, on behalf of all the fathers in Europe who do not yet have the right to paternity leave.
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que M. le commissaire, au nom de Mme Reding et de la Commission, ait fait état de réticences de la Commission à intégrer dans le texte le congé de paternité, je voudrais avant tout prendre la parole, aujourd’hui, au nom de tous les pères en Europe qui n’ont pas encore le droit à un congé de paternité.

I therefore understand the Commission’s reservations about limiting access to its work: I could not agree more.
Je comprends dès lors les réserves de la Commission visant à limiter l’accès à son travail: je ne peux être plus d’accord.

The EESC has reservations about the Commission's power to adopt delegated acts and implementing acts under the Lisbon Treaty.
Le CESE émet des réserves quant au pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution au titre du traité de Lisbonne.

When the bank guarantee was introduced by the Irish Government in September 2008 the Commission expressed reservations about aspects of the guarantee.
En septembre 2008, lorsque la garantie bancaire a été introduite par le gouvernement irlandais, la Commission avait émis des réserves sur des aspects de cette garantie.

Furthermore, the Commission also expressed reservations about the restructuring plan’s compatibility with the RR Guidelines, notably regarding the prospect of a return to viability, the extent of RMG’s contribution, and the level of compensatory measures.
En outre, la Commission a également émis des réserves quant à la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, notamment en ce qui concerne la perspective d’un retour à la viabilité, l’étendue de la contribution de RMG et le niveau des mesures compensatoires.

Furthermore, in view of the market situation as regards cereals and in order to enable the Commission to manage cereal intervention stocks in an efficient and timely manner, it is appropriate, in case of intra-EU transfers, that supplier Member States swiftly inform the Commission about the quantities of each type of cereal kept in intervention in their territory that they will reserve for the purpose of implementing the 2011 distribution plan.
En outre, eu égard à la situation du marché des céréales et afin de permettre à la Commission de gérer les stocks d’intervention de céréales efficacement et en temps voulu, il convient, en cas de transferts intra-UE, que les États membres fournisseurs informent rapidement la Commission des quantités de chaque type de céréales détenues à l’intervention sur leur territoire qu’ils réserveront aux fins de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011.

The Commission expressed reservations about the proposal and the Council was unable to approve it.
La Commission a exprimé des réserves sur la proposition et le Conseil n'a pas été en mesure de l'approuver.

The Commission expressed reservations about certain exemptions and had a statement entered in the minutes to the effect that, with regard to the duration of the temporary exemption for school buses (Article 6a), it will authorise the exemption with the greatest circumspection.
La Commission a fait part de ses réserves sur certaines exemptions et a fait une déclaration au procès-verbal : « En ce qui concerne la durée de l'exemption temporaire pour les bus scolaires (art. 6 bis), la Commission autorisera l'exemption avec la plus grande circonspection».

4.1.19. The Committee has reservations about the abolition of the post of financial controller, as the financial controller is explicitly identified in Article 279 of the Treaty establishing the European Community as one of the players involved in Community financing, unless - as the Commission seems to be considering - the duties of the financial controller are to be assumed by the internal auditor.
4.1.19. Le Comité économique et social ne peut qu'exprimer une certaine réserve concernant la suppression de la fonction de contrôleur financier, dans la mesure où il est explicitement mentionné à l'article 279 du traité instituant la Communauté européenne comme étant un des intervenants dans la vie financière des Communautés, sauf à considérer, comme cela semble être la position de la Commission, que ses fonctions seront aux termes de la proposition assumées par l'auditeur interne.