Vertaling van "commission’s request three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Administrative Board shall meet on the initiative of its chairman or at the request of the Commission or of one-third of the Member States
le Conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission ou du tiers des États membres

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas, following the vote in the standing committee, the EFSA produced, at the Commission’s request, three scientific opinions updating its previous risk assessments and risk management recommendations;
I. considérant que l'EFSA a élaboré, à la suite du vote au sein du comité permanent et à la demande de la Commission, trois avis scientifiques pour mettre à jour ses précédentes évaluations des risques et recommandations en matière de gestion des risques;

In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.
La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.

Within three days from notification of the Commission's request, the Competent Authority concerned shall change its action and notify the Commission or shall set out to the Commission why it does not agree with the request.
Dans les trois jours suivant la notification de la demande de la Commission, l'autorité compétente concernée modifie son action et en informe la Commission ou expose à la Commission pourquoi elle n'est pas d'accord avec sa demande.

If, within three days, the Commission decides not to amend or withdraw its request, the Competent Authority shall comply with the Commission's request without delay.
Si dans les trois jours qui suivent, la Commission décide de ne pas modifier ou retirer sa demande, l'autorité compétente se conforme à la demande de la Commission sans délai.

3. The Member States concerned shall inform the Commission of the results of the inquiry and forward a report to the Commission drawn up not more than three months after the Commission’s request.
3. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de la Commission, les États membres concernés lui communiquent les résultats de l’enquête et lui transmettent un rapport.

Member States shall also send the Commission a copy of the register within 10 days of a request by the Commission. Such requests may be made no later than three years after the date to which the requested data relate.
L'État membre communique à la Commission copie du répertoire dans les dix jours de toute demande des services de la Commission, effectuée dans un délai de trois ans à compter à partir de la date à laquelle les données demandées ont trait.

Member States shall also send the Commission a copy of the register within 10 working days of a request by the Commission. Such requests may be made no later than three years after the date to which the requested data relate.
L'État membre communique à la Commission copie du répertoire dans les dix jours ouvrables de toute demande de la Commission, effectuée dans un délai de trois ans à compter à partir de la date à laquelle les données demandées ont trait.

4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.
4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Member States may submit to the Commission special requests for a limited recognition of three years for organisations which meet all the criteria of the Annex other than those set out under paragraph 2 and 3 of section "A. General minimum criteria' .
Les États membres peuvent soumettre à la Commission des demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe à l'exception des critères énoncés aux points 2 et 3 de la section "A.