Traduction de «commission’s own initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

of one's own initiative [ of one's own motion | on one's own initiative ]
d'office [ de sa propre initiative ]

procedure on complaint or on the Commission's own initiative
procédure sur plainte ou d'office

at the Court's own initiative
sur l'initiative de la Cour

the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission

proceedings started by the Commission on its own initiative
procédure engagée d'office par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

2. An investigation shall be initiated upon request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of Union producers, or on the Commission’s own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of factors referred to in Article 23, to justify such initiation.
2. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, selon elle, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 23, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

21 (1) If a matter is brought before the Commission on the Commission’s own initiative, the Commission must post a notice of consultation on its website.
21 (1) Le Conseil, s’il se saisit lui-même d’une affaire, affiche un avis de consultation sur son site Web.

3. A matter may be brought before the Commission by an application or complaint or on the Commission’s own initiative.
3. Le Conseil est saisi d’une affaire au moyen d’une demande ou d’une plainte. Il peut aussi s’en saisir lui-même.

2. An investigation shall be initiated upon request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of Union producers, or on the Commission’s own initiative if it is apparent to the Commission that there is sufficient prima facie evidence, as determined on the basis of factors referred to in Article 2 of this Annex, to justify such initiation.
2. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre, d’une personne morale ou d’une association n’ayant pas la personnalité juridique agissant au nom des producteurs de l’Union, ou à l’initiative de la Commission s’il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants à première vue, sur la base des facteurs mentionnés à l’article 2 de la présente annexe, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.
1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.

An investigation is initiated when a written complaint is lodged by the EU industry or on the Commission's own initiative.
Une enquête est ouverte sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire ou à l'initiative de la Commission.

It can be initiated at the request of the parties or on the Commission’s own initiative.
Elle peut être entreprise à la demande des parties ou de la propre initiative de la Commission.

Your Committee suggests that this may be a suitable topic for inclusion in the Law Commission of Canada's program of studies, whether upon ministerial referral or at the Commission's own initiative.
Votre comité est d'avis que cette question pourrait faire l'objet du programme de recherches de la Commission du droit du Canada, soit sur renvoi de la part du ministre ou de la propre initiative de la Commission.

Your Committee suggests that this may be a suitable topic for inclusion in the Law Commission of Canada's program of studies, whether upon ministerial referral or at the Commission's own initiative.
Votre Comité est d'avis que cette question pourrait faire l'objet du programme de recherches de la Commission du droit du Canada, soit sur renvoi de la part du ministre ou de la propre initiative de la Commission.