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Vertaling van "commission’s negotiations were still ongoing " (Engels → Frans) :

6. Takes note that according to Regulation (EU) No 1077/2011, countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and EURODAC-related measures must make a contribution to the Agency’s budget; notes furthermore that although Schengen-associated countries were using the systems managed by the Agency in 2013, the Commission’s negotiations were still ongoing; calls on the Agency to inform ...[+++]

6. note que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l'Agence; constate, cependant, que les pays associés à l'espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l'Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans ces négociations;


6. Takes note that according to Regulation (EU) No 1077/2011, countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and EURODAC-related measures must make a contribution to the Agency’s budget; notes furthermore that although Schengen-associated countries were using the systems managed by the Agency in 2013, the Commission’s negotiations were still ongoing; calls on the Agency to inform ...[+++]

6. note que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l'Agence; constate, cependant, que les pays associés à l'espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l'Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans ces négociations;


The Local Development Strategies under LEADER have proven to be an effective tool for Roma integration (BG, CZ, HU, RO, SK).Although negotiations are still ongoing, it is already confirmed that programmes of the most directly concerned Member States (BG, CZ, HU, RO, SK) include measures targeting the integration of marginalised groups including Roma.

Les stratégies de développement local relevant de la méthode LEADER se sont révélées un instrument efficace d'intégration des Roms (BG, CZ, HU, RO, SK)Bien que les négociations soient toujours en cours, il est déjà confirmé que les programmes des États membres directement concernés (BG, CZ, HU, RO, SK) comprennent des mesures visant à intégrer les groupes marginalisés, dont les Roms.


However, negotiations on these proposals are still ongoing and they have not yet been adopted by the European Parliament and the Council.

Toutefois, les négociations sur ces propositions sont toujours en cours et ces dernières n'ont pas encore été adoptées par le Parlement européen et le Conseil.


As the ICCAT negotiations are still ongoing, we do not yet know what fate has in store for our fishermen next year.

Les négociations de la CICTA étant toujours en cours, nous ne savons pas encore à quelle sauce nos pêcheurs vont être mangés l'an prochain.


Nevertheless, given that the financial perspectives negotiations are still ongoing, this would and will affect the Commission’s position on the splitting of the programme.

Néanmoins, dans la mesure où les négociations sur les perspectives financières sont toujours en cours, cet élément devrait avoir - et aura - un effet sur la position de la Commission au sujet de la scission du programme.


As regards the proposed EU-US international agreement on the transfer of name records, I would specifically mention that, as honourable Members will be aware, negotiations are still ongoing between the Commission – and it is the Commission that is handling those negotiations – and the US authorities.

Quant à la proposition d’accord international UE-États-Unis sur le transfert des dossiers passagers, je mentionnerais spécifiquement que, ainsi que les honorables parlementaires le savent, des négociations sont toujours en cours entre la Commission - et c’est la Commission qui dirige ces négociations - et les autorités américaines.


[10] Apart from the request by the Czech Republic to Germany concerning baptismal fonts (Taufbecken ), rejected for lapse of time in 2008, the other actions were still ongoing at the end of 2007.

[10] Hormis la demande de la République tchèque à l’encontre de l’Allemagne pour les fonts baptismaux (Taufbecken ) rejetée pour prescription en 2008, les autres actions étaient toujours en cours à la fin de 2007.


Most IDABC actions were still ongoing when the evaluation report was finalised, for which reason their use could not be fully assessed.

La plupart des actions relevant du programme IDABC étaient encore en cours au moment de l'élaboration de la version finale du rapport d'évaluation, d'où l'impossibilité d'évaluer pleinement leur utilisation.


[12] There were no proceedings against Luxembourg; examination of the Bulgarian and Croatian transposition is still ongoing.

[12] Aucune procédure n'est ouverte contre le Luxembourg; l'examen de la transposition dans les droits bulgare et croate est toujours en cours.




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'commission’s negotiations were still ongoing' ->

Date index: 2021-03-01
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