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Accrued interest and commission
Fees and commissions involving interest

Traduction de «commission’s interests since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fees and commissions involving interest

commissions ayant le caractère d'intérêt


accrued interest and commission

intérêt et commission à recevoir


service contract awarded in the interests of the Commission

marché de prestation de services passé dans l'intérêt de la Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.


Since 2000, the Commission has published a list of structural indicators, [97] some of which are related to industries providing services of general interest.

Depuis 2000, la Commission publie une liste d'indicateurs structurels [97], dont certains concernent les industries fournissant des services d'intérêt général.


Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.


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– having regard to the Commission staff working document of 23 March 2011 on the application of EU state aid rules on Services of General Economic Interest since 2005 and the outcome of the public consultation (SEC(2011)0397),

– vu le document de travail des services de la Commission du 23 mars 2011 sur le thème «L'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État aux services d'intérêt économique général depuis 2005 et résultats de la consultation publique» (SEC(2011)0397),


Member States and the Commission recognise that the effective implementation of Union law is a prerequisite for achieving the policy objectives of the Union and that, whilst the responsibility for such implementation lies primarily with Member States, it is a matter of common interest since it aims, inter alia , to create a level playing field in all Member States.

Les États membres et la Commission reconnaissent que la mise en œuvre effective du droit de l'Union est une condition préalable à la réalisation des objectifs politiques de l'Union et que, même si la mise en œuvre relève avant tout de la responsabilité des États membres, elle n'en constitue pas moins une question d'intérêt commun étant donné qu'elle vise notamment à mettre tous les États membres sur un pied d'égalité.


In particular, the Commission will look in the coming months at the issues of the level of competition in this sector – highly concentrated for the time being – as well as at the transparency regarding methodology and the conflict of interests, since the system remains based on the payer-issuer model.

En particulier, la Commission se penchera au cours des prochains mois sur le niveau de concurrence existant dans ce secteur - qui est pour l’instant extrêmement concentrée - ainsi que sur le niveau de transparence de la méthodologie et les conflits d’intérêts, étant donné que le système reste basé sur le modèle de l’émetteur-payeur.


This is not, I might add, the direction in which the Commission was heading, since its proposal focused – through the regulation that this House adopted – on the reform of the current system of agencies, which are private, and on the very rigorous consolidation of the transparency requirements to avoid conflicts of interest, of honesty in their credit rating work.

Ce n’était d’ailleurs pas la direction dans laquelle la Commission avait travaillé, puisque sa proposition, à travers le règlement que vous avez adopté, portait sur la rénovation du système actuel des agences, qui sont des agences privées, et sur le renforcement très rigoureux des exigences de transparence pour éviter les conflits d’intérêts, d’honnêteté, dans le cadre de leur travail de notation.


Would the Commissioner just comment on that as an area where the new Commission should certainly take an interest, since, if consumers are to have accurate information, we need to tighten up on labelling.

Le commissaire pourrait-il simplement apporter un commentaire, s’agissant d’un domaine auquel la nouvelle Commission doit certainement sintéresser puisque, si nous voulons que les consommateurs disposent d’informations précises, nous devons renforcer l’étiquetage?


Since then, the Commission has taken a number of measures in that respect that are also of relevance for services of general interest [5].

Depuis lors, elle a adopté à cette fin un certain nombre de mesures qui présentent également un intérêt pour les services d'intérêt général [5].




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Date index: 2023-09-01
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