Traduction de «commission’s impact statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

impact statement
fiche d'impact

competitiveness and employment impact statement
fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi

Environmental Impact Statement on the Concept for Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste
Résumé de l'Etude d'impact sur l'environnement concernant le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada

RIAS Writer's Guide: For Use by Writers of Regulatory Impact Analysis Statements
REIR - Guide de rédaction : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.
Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.
L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

The Code currently provides for a victim impact statement to be filed at the sentencing stage.33 For the purpose of determining the sentence to be imposed for any offence under the Code, the court is required to consider any victim impact statement describing the harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence.
Le Code prévoit actuellement le dépôt d’une déclaration de la victime au stade de la détermination de la peine33. Afin de déterminer la peine appropriée pour toute infraction au Code, le juge a l’obligation de prendre en compte la déclaration de la victime à propos des conséquences que lui a causées la perpétration de l’infraction.

The Code currently provides for a victim impact statement to be filed at the sentencing stage (30) For the purpose of determining the sentence to be imposed for any offence under the Code, the court is required to consider any victim impact statement describing the harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence.
Le Code prévoit actuellement le dépôt d’une déclaration de la victime au stade de la détermination de la peine(30). Afin de déterminer la peine appropriée pour toute infraction au Code, le juge a l’obligation de prendre en compte la déclaration de la victime à propos des conséquences que lui a causées la perpétration de l’infraction.

The victim impact statement is provided for in paragraph 672.5(14), which states, “A victim of the offence may prepare and file with the court or review board a written statement describingthe harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence”.
La déclaration de la victime, quant à elle, est prévue au paragraphe 672.5(14), qui dit ceci: « La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l'infraction ».

The budgetary impact of this decision will be taken into account in the financing decision in the framework of the Specific Programme ‘Ideas’ and in the Legislative Financial Statement of the Commission proposal for the external structure,
L'impact budgétaire de la présente décision sera pris en compte dans la décision de financement dans le cadre du programme spécifique «Idées» et dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission relative à une structure extérieure,

He said: Madam Speaker, I am pleased to reintroduce my private member's bill that would amend the Corrections and Conditional Release Act with respect to parole hearings.This amendment would permit a victim of an offence to read a victim impact statement at a parole hearing, a statement describing the harm done or the loss suffered arising from the commission of an offence.
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter une nouvelle fois mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour ce qui concerne les audiences de libération conditionnelle de façon à permettre à une victime d'une infraction de lire, lors de l'audience de libération conditionnelle, une déclaration sur le tort qui lui a été fait ou sur le préjudice qu'elle a subi en conséquence de la perpétration de l'infraction.

The need for an extended impact assessment is decided by the Commission in the Annual Policy Strategy or at the latest in its Work Programme on the basis of the preliminary assessment statements.
La nécessité d'une évaluation d'impact étendue est déterminée par la Commission dans sa stratégie politique annuelle ou du moins dans son programme de travail sur la base d'évaluations préliminaires.

In autumn 1992 the United Kingdom authorities addressed the Commission and suggested that BP bring forward a proposal for an integrated pollution control permit, to which an environment impact statement would be attached. On this environment impact statement public consultation could take place, according to the requirements of Directive 85/337.
Au cours de l'automne 1992, les autorités britanniques ont indiqué à la Commission qu'en guise de solution, elles envisageaient de demander à la société BP d'introduire une proposition de demande de permis concernant les moyens intégrés de lutte contre la pollution, et d'y adjoindre une étude d'impact, qui pourrait servir de base à la consultation du public, comme prévu par la directive 85/337.