Traduction de «commission’s guide would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

the Commission shall be guided by the rules contained in Article...
la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on this work, the Commission will come forward with a best practice guide on regulatory sandboxes. It would set out how Member States could organise their sandboxes, the types of activities concerned, and how supervision of relevant activities could be conducted.
Sur la base de leurs travaux, la Commission publiera un guide des bonnes pratiques en matière de sas réglementaires, qui fournira des indications sur la manière dont les États membres pourraient organiser leurs sas réglementaires, sur les types d'activités à mener et sur les modalités de surveillance desdites activités.

Although the Commission’s guide would not be binding, it would still have the effect of inducing Member States to adhere to this recommended model/structure when drafting their own national strategies.
La feuille de route de la Commission n'aurait pas un caractère obligatoire, mais elle laisserait la possibilité aux États membres, lors de l'élaboration de leur stratégie nationale, d'adopter la structuration proposée.

63. Calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete measures for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies on fossil fuels, guided by the Commission, using an action-based approach and monitoring via the European Semester; calls, in addition, for the internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out fossil fuel subsidies, which, according to the IEA, accounted for USD 544 billion worldwide in 2012, as this would significantly reduce CO2 emissions and would also help to cut public deficit in many countries; welcomes the Saint Petersburg G-20 intention to set up a peer-review system on the phasing out of fossil fuel subsidies; deplores the lack of progress regarding concrete measures towards the implementation of this objective; calls for a review of the Clean Development Mechanism (CDM), with particular emphasis on preventing adverse impacts of CDM projects on human rights, food security and the environment;
63. demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement;

The establishment of the EPSAS governance structure would be guided by, but not follow exactly, the model used by the Commission in establishing the governance of IFRS in the EU context, because of the specificity of the public sector and the focus on intra-EU comparability.
Compte tenu de la spécificité du secteur public et de l’accent mis sur la comparabilité intra‑UE, la structure de gouvernance des EPSAS s’appuierait – sans y être totalement identique – sur le modèle utilisé par la Commission pour établir la gouvernance des normes internationales d’information financière (IFRS) dans le contexte de l’UE.

Does the Commission envisage developing a system of courses and examinations for guides throughout Europe, the substance and organisation of which would be adapted accordingly by the individual Member States?
La Commission considère-t-elle qu'il serait possible de mettre en place un système de formation et de certification des guides commun à l'ensemble de l'Europe, mais dont le contenu et l'organisation seraient adaptés par chacun des États membres?

Until today the Commission has not received convincing evidence of problems in relation to the cross-border provision of tourist guide services which would justify the adoption of a proposal for a Directive harmonising this profession.
Jusqu'à ce jour, la Commission n'a pas reçu de preuves convaincantes que des problèmes liés à la prestation transfrontalière de services des guides touristiques justifieraient l'adoption d'une proposition de directive harmonisant cette profession.

First of all, the Commission would recall the three general principles which must guide the implementation of Article 260(3), just as they already guide implementation of paragraph 2 of the same Article.
Tout d'abord, la Commission rappelle les trois principes généraux qui doivent guider la mise en œuvre de l'article 260, paragraphe 3, qui guident déjà celle du paragraphe 2 du même article.

Notwithstanding, as regards the specific and recurrent case of the European City Guide, the Commission would like to inform the Honourable Member that, despite the absence of enforcement competence by the Commission, the Commissioner responsible for Health and Consumer Protection, wants to follow this subject closely.
Malgré tout, concernant le cas spécifique et récurrent de l’European City Guide, la Commission tient à informer l’honorable député que si elle ne bénéficie d’aucune compétence répressive, le commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs désire suivre ce sujet de près.

Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).
Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).

The exemption would apply in particular only when the Commission is satisfied that market forces alone would be insufficient to guide potential recipients towards patterns of behaviour that would serve one of the objectives referred to in the exemption clauses.
En particulier, ces dérogations ne sont admissibles que si la Commission est en mesure de constater que le libre jeu des forces du marché ne suffirait pas en soi à inciter le bénéficiaire potentiel à adopter un comportement utile à la réalisation d'un des objectifs cités dans les clauses dérogatoires .