Vertaling van "commission’s first actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First action plan for Innovation in Europe
premier plan d'action pour l'innovation en Europe

the first action plan for innovation in Europe
Premier plan d'action pour l'innovation en Europe

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The subsequent First Action Plan for Innovation in Europe [5] (1996) indicated lines of action for implementation by the Member States and the Commission.
De ce constat est né le premier plan d'action pour l'innovation en Europe [5] (1996) qui définit les mesures à mettre en oeuvre par les États membres et la Commission.

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".
Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».

The European Commission singles out five areas of investment, so-called "investment windows", in which the first actions of the External Investment Plan (EIP) will be implemented.
La Commission européenne présente cinq domaines d'investissement, appelés «volets d'investissement», dans lesquels les premières actions du plan d'investissement extérieur (PIE) seront mises en œuvre.

Under section 28 of the existing Specific Claims Resolution Act, when a First Nation submits a claim to the commission that would be created under that act, the first action the commission takes is to convene a meeting of the parties; second, the commission suspends the matter indefinitely.
En vertu de l'article 28 de l'actuelle Loi sur le règlement des revendications particulières, lorsqu'une Première national présente une revendication à la commission devant être établie, la première mesure prise par celle-ci consiste à convoquer une réunion des parties. Ensuite, elle suspend l'affaire indéfiniment.

Mr. Speaker, the first action of the Conservative government, in bringing real change to Canada, was to introduce legislation to establish a public appointments commission to ensure that qualifications were there for people getting public appointments.
Monsieur le Président, la première mesure que le gouvernement conservateur a prise pour opérer un vrai changement au Canada a été de présenter une mesure législative visant à créer une commission des nominations publiques, afin de veiller à ce que les personnes nommées à des postes publics possèdent les qualités nécessaires.

The European Commission is taking its first action through the Temporary International Mechanism (TIM), in response to an urgent appeal from the Palestinian President, Mahmoud Abbas.
La Commission européenne répond pour la première fois à l'aide du mécanisme international temporaire pour les Palestiniens à un appel pressant du président palestinien, Mahmoud Abbas.

Our first action as a coalition was to commission a study on cost recovery, called “Where Does the Buck Stop?, which RIAS Inc. undertook for us.
La première initiative de notre coalition a été de commander à RIAS Inc. une étude sur le recouvrement des coûts intitulée «Where Does the Buck Stop?».

[25] See the first action point under 'Encouraging and supporting learning at the workplace -including in SMEs' in section 3.4 of the Commission's Lifelong Learning Communication.
[25] Voir premier point d'action sous "Encourager et soutenir l'apprentissage sur le lieu de travail - y compris dans les PME", section 3.4 de la communication de la Commission sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

[32] See first action point under 'Valuing non-formal and informal learning; exchange of experience' in section 3.1 of the Commission's Lifelong Learning Communication.
[32] Voir premier point d'action sous "Valoriser l'apprentissage non formel et informel: échange d'expériences", section 3.1 de la communication de la Commission sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.
C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.