Traduction de «commission’s estimate only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate
la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes

a meeting of the Commission shall be valid only if...
la Commission ne peut siéger valablement que si...

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that this is a reasonable estimate of the likely outcome on existing policies and measures (Estimates used in recent modelling exercises are lower: the business-as-usual scenario of the PRIMES model depicts a share of 3.9% in 2010, while the Green-X model depicts a share of only 2.4% [11]).
La Commission considère qu'il s'agit d'une estimation raisonnable des résultats probables, compte tenu des politiques et des mesures existantes (les estimations utilisées dans le cadre de modélisations récentes sont plus pessimistes: le scénario du modèle PRIMES fondé sur une politique inchangée donne une part de 3,9 % en 2010, tandis que le modèle Green-X donne une part de 2,4 % [11] seulement).

As NAIRU [30] is the only broadly available concept for measuring structural changes in the labour market, the Commission estimates for NAIRU are used and linked to employment and participation trends suggesting that progress in EU labour markets in recent years is of structural nature.
Le NAIRU [30] étant le seul concept disponible à grande échelle pour mesurer les changements structurels du marché du travail, ce sont les estimations de la Commission pour le NAIRU qui sont utilisées.

When assessing estimated resource needs, the Commission will be guided by three considerations: firstly, it is assumed that there will be a moderate increase in total cybercrime caseload as opposed to a massive rise in cybercrimes; secondly, Member States will enhance their own capability to fight cybercrime; and, thirdly, the EC3 will only deal with a certain set of cybercrimes.
Lors de l’évaluation des besoins de ressources, la Commission sera guidée par trois considérations. Premièrement, il est supposé qu'il y aura une augmentation modérée du nombre total d'affaires à traiter liées à la cybercriminalité, et non pas une augmentation massive. Deuxièmement, les États membres renforceront leur propre capacité de lutte contre la cybercriminalité. Et troisièmement, l’EC3 ne s'occupera que de certains types de criminalité informatique.

A study financed by the European Commission estimates that only 23% of businesses in the EU are owned by women.
Une étude financée par la Commission européenne estime que, dans l'Union européenne, 23 % seulement des entreprises appartiennent à des femmes [43].

7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year N and their estimates for year N+1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;
7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice N et de leurs estimations pour l'exercice N+1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres données, qui sont par conséquent les seules qu'il puisse contester;

According to the Commission’s estimate, only 4% of the substances currently on the market would disappear because they are endocrine disruptors and only 2% because they are carcinogenic, mutagenic or toxic to production.
Selon les estimations de la Commission, seules 4 % des substances actuellement commercialisées disparaîtraient du fait qu’elles sont des perturbateurs endocriniens, et seulement 2 % en raison de leurs effets cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

17. Notes that the Committee of Inquiry considered the investment for the NCTS to be relatively small; observes that it relied on the Commission's estimates that the NCTS would reduce fraud substantially and provide for a benefit of EUR 5 to 10 billion over a five year period; notes that an external study commissioned by the Commission in 2006 estimated the total costs of the NCTS at EUR 359 000 000; regrets that there was only very limited data available and no data at all on amounts retrieved from fraud detection;
17. constate que la commission d'enquête précitée a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 000 000 000 EUR en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 EUR; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;

17. Notes that the Committee of Inquiry considered the investment for the NCTS to be relatively small; observes that it relied on the Commission's estimates that the NCTS would reduce fraud substantially and provide for a benefit of EUR 5 to 10 billion over a five year period; notes that an external study commissioned by the Commission in 2006 estimated the total costs of the NCTS at EUR 359 000 000; regrets that there was only very limited data available and no data at all on amounts retrieved from fraud detection;
17. constate que la commission d'enquête a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 milliards d'euros en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 euros; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;

Since the aim of this Regulation is to finance only best-practice or demonstration projects related to the management of Natura 2000 sites, the Commission and Member States should ensure that sufficient funds are made available through other instruments for the management of the network, the annual cost of which was estimated in 2004 to be around EUR 6 100 million.
Étant donné que le but du présent règlement est de financer uniquement des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration relatifs à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel était estimé en 2004 à environ 6 100 000 000 EUR.