Vertaling van "commission’s entirely legitimate " (Engels → Frans) :

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

Hence the European Commission’s entirely legitimate wish to adapt Community legislation to try to prevent not only actual terrorist attacks, but also the preparations for these attacks.
D’où la volonté tout à fait légitime de la Commission européenne d’adapter la législation communautaire afin d’essayer de prévenir non plus seulement les attaques terroristes en tant que telles, mais les actes préparatoires à ces attaques.

The General Court erred in not holding that the European Commission, in breach of the protection of legitimate expectations, nullified the entire research work of the ‘Lito Maieftiko Ginaikologiko kai Khirourgiko Kentro’, validating its formal deviations from the allegedly correct procedure by pursuit of the entirety of the sums paid.
Le Tribunal n’a pas estimé que la Commission, en violant le principe de confiance légitime, a anéanti tout le travail de recherche de «Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro», en sanctionnant tous les écarts de forme commis par rapport à la procédure alléguée comme devant être considérée comme correcte et en lui réclamant le total des sommes versées.

On 28 November 2010, Mr Ouattara was declared the legitimate winner of the presidential elections by the Independent Electoral Commission of Côte d’Ivoire (CEI) and by almost the entire international community.
Le 28 novembre 2010, Alassane Ouattara a été proclamé vainqueur légitime des élections présidentielles par la commission électorale indépendante et par presque l’entièreté de la Communauté internationale.

It is entirely legitimate to be more or less critical about the direction taken by the Commission or by the European Parliament.
Il est tout à fait légitime d’être plus ou moins critique sur les orientations prises par la Commission, par le Parlement européen.

11. Calls on all football governing bodies to better define and coordinate their competences, responsibilities, functions and decision-making procedures in order to increase their democracy, transparency and legitimacy, for the benefit of the entire football sector; invites the Commission to provide guidance on which legitimate and adequate self-regulation is supported, with due regard to national legislation and financial support for federations and associations which aims at developing and cultivating young footballers and the national team;
11. invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission indiquer selon quelles orientations une autorégulation légitime et judicieuse pourrait être soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former les jeunes talents et les équipes nationales;

12. Calls on all football governing bodies to better define and coordinate their competences, responsibilities, functions and decision-making procedures in order to increase their democracy, transparency and legitimacy, for the benefit of the entire football sector; invites the Commission to specify the conditions under which legitimate and adequate self-regulation is supported, with due regard to national legislation and financial support for federations and associations which aims at developing and cultivating young footballers and the national team;
12. invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission à fixer les conditions dans lesquelles une autorégulation légitime et judicieuse est soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former les jeunes talents et les équipes nationales;