Traduction de «commission’s draft directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Law Commission's Draft Code of Offences
Projet de code des crimes contre les pays et la sécurité de l'humanité de la Commission du Droit international

draft directive
projet de directive

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]
directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

process commissioned directions | processing commissioned instructions | handle commissioned instructions | process commissioned instructions
exécuter des instructions commandées

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

delegated directive [ Commission delegated directive ]
directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2001 the adoption of the Commission's draft Directive on Greenhouse Gas Emission Trading was a landmark for environmental legislation.
L'adoption en octobre du projet de directive de la Commission sur un système d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre a été un moment historique dans la législation environnementale.

Brexit: European Commission recommends draft negotiating directives for next phase of the Article 50 negotiations // Brussels, 20 December 2017
Brexit: la Commission européenne recommande un projet de directives de négociation en vue de la prochaine phase des négociations au titre de l'article 50 // Bruxelles, le 20 décembre 2017

European Commission recommends draft negotiating directives for a modernised Partnership with countries of Africa, the Caribbean and the Pacific // Brussels, 12 December 2017
La Commission européenne recommande un projet de directives de négociation pour un partenariat modernisé avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique // Bruxelles, le 12 décembre 2017

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

Following the European Commission's draft directive on radioactive waste the EESC highlighted the fact that in addition to the very extensive stockpile of radioactive waste of varying grades the EU produces 280 cubic metres of highly radioactive waste and 3,600 tonnes of Heavy Metal from spent fuel each year.
Suite au projet de directive présenté par la Commission sur les déchets radioactifs, le CESE souligne que non seulement l'UE a entassé un stock très conséquent de déchets radioactifs de différents types, mais elle y ajoute également les 280 mètres cubes de déchets hautement radioactifs et les 3 600 tonnes de métaux lourds issus du combustible irradié qu'elle produit chaque année.

The Commission's draft directive is intended to harmonise obligations for providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network to retain certain traffic data, so that they may be supplied to the competent authorities of the Member States for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of serious criminal offences, such as terrorism and organised crime.
La directive proposée par la Commission a pour objectif d’harmoniser les obligations, pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications, de conserver certaines données relatives au trafic, de sorte qu’elles puissent être transmises aux autorités compétentes des États membres en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée.

It makes a series of suggestions to clarify and amend the Commission’s draft directive, notably:
Le Comité formule une série de suggestions pour clarifier et modifier le projet de directive de la Commission, notamment:

75. Furthermore, as the issues related to corporate social responsibility are wide-ranging and affect practically all company activities, workers' representatives need to be consulted extensively on policies, plans and measures, as proposed in the Commission's draft Directive establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community (COM(98)612).
75. De plus, les enjeux de la responsabilité sociale des entreprises étant multiples et liés à la quasi totalité des activités de celles-ci, les représentants du personnel doivent être longuement consultés sur les politiques, programmes et mesures prévus par l'entreprise, comme le propose le projet de directive de la Commission établissant un cadre général à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(98)612).

The Council has today reached political agreement on the Commission's draft directive to improve the rules governing product safety in Europe, revising the Directive on General Product Safety (92/59/EEC).
Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord politique concernant le projet de directive de la Commission qui vise à améliorer les règles régissant la sécurité des produits en Europe et révise la directive sur la sécurité générale des produits (92/59/CEE).

Furthermore, the Irish Government has granted the second operator the immediate right to use its own or alternative infrastructure to carry and terminate its calls, in line with the wording of the Commission's draft directive on mobile communications (see below).
En outre, le gouvernement irlandais a accordé au second opérateur le droit immédiat d'utiliser sa propre infrastructure ou des infrastructures tierces pour acheminer ses appels, comme prévu dans le projet de directive de la Commission sur les communications mobiles (voir ci-dessous).