Vertaling van "commission’s current mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Very Special Mandate: Shaping Canada's Capital: The Story of the National Capital Commission [ A Very Special Mandate ]
Une mission très particulière : l'évolution de la capitale du Canada : l'histoire de la Commission de la Capitale nationale [ Une mission très particulière ]

commission | mandate
mandat | mission

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to deliver on our commitment to complete the Energy Union by the end of the Commission's current mandate.
L'objectif est de tenir notre engagement d'achever l'union de l'énergie d'ici la fin du mandat actuel de la Commission.

Recommendation for an authorisation to negotiate, updating the current mandate, on the UNIDROIT Space Protocol | Commission | 2010 |
Recommandation en vue d'autoriser la négociation de l'actualisation du mandat existant, concernant le «protocole spatial» d'UNIDROIT | Commission | 2010 |

The Commission's agenda until the end of the current mandate was set out in President Juncker's State of the Union address of 13 September 2017.
Le programme de la Commission jusqu'à la fin du mandat actuel a été exposé dans le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Juncker le 13 septembre 2017.

Pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, the commission's current mandate includes investigating, reviewing and conducting hearings into public complaints concerning the program.
En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre de son mandat actuel, la commission enquête, examine et tient des audiences à l'égard des plaintes du public concernant le programme.

Therefore, within the framework of our current mandate, it is evident that the commission's mandate is limited to issues related to a specific claim, but that does not mean that the commission cannot intervene at the request of the First Nation and Canada.
Donc, dans le cadre de notre mandat actuel, c'est évident que le mandat de la Commission est limité aux questions relatives à une revendication particulière, mais cela ne veut pas dire que la Commission ne peut pas intervenir à la demande d'une Première nation et du Canada.

In other words, I would invite you to closely analyze everything possible pursuant to the current mandate of the commission, and you will notice that there are few limits insofar as, evidently, we are dealing with a specific claim, since the Indian Specific Claims Commission, as its full name indicates, is limited to the analysis and examination of specific claims.
Autrement dit, je vous inviterais à analyser de très près tout ce qui est possible en vertu du mandat actuel de la Commission et vous constaterez qu'il n'y a pas beaucoup de limites dans la mesure où, évidemment, on a affaire à une revendication particulière, puisque la Commission des revendications particulières, comme son nom complet l'indique bien, est limitée à l'analyse et à l'examen de revendications particulières.

A part of the commission's current mandate will be turned over to this board, which will be responsible for making recommendations to the minister regarding the balance between premium rates and the commitments made by the fund.
Une partie du mandat actuel de la commission sera confiée à cet office, soit celle de faire une recommandation au ministre sur l'équilibre du taux de cotisation compte tenu des obligations de la caisse.

The present Communication gives an overview of the actions that the Commission is currently taking on protection of critical infrastructure and proposes additional measures to strengthen existing instruments and to meet the mandates given by the European Council.
La présente communication donne un aperçu des actions entreprises par la Commission en matière de protection des infrastructures critiques et propose des mesures supplémentaires visant à renforcer les instruments existants et à donner suite aux mandats conférés par le Conseil européen.

In order to prevent a legal vacuum, should the legislative procedure in the European Parliament and in the Council last beyond the expiry of the current mandate, the Commission, on 30 September 2010, adopted a second proposal for amendment of Regulation (EC) No 460/2004 which intends only to extend the deadline of the current mandate with 18 months.
Pour éviter tout vide juridique au cas où la procédure législative au Parlement européen et au Conseil se prolongerait au-delà de la date d’expiration du mandat actuel, la Commission a adopté, le 30 septembre 2010, une deuxième proposition de modification du règlement (CE) no 460/2004 visant uniquement à repousser de 18 mois la date limite du mandat actuel.

Such decisions or recommendations by a commission fulfilling its mandate under the current legislation were totally inapplicable and unacceptable, and we prepared to intervene before the electoral commission to argue for maintaining the ridings in eastern Quebec.
Ce genre de décision-là, de recommandation d'une commission qui fait son travail par rapport à la loi actuelle était totalement inapplicable et inacceptable. On s'était préparés à intervenir face à la commission électorale pour aller donner notre argumentation pour pouvoir maintenir les comtés dans l'est du Québec.