Vertaling van "commission’s budget which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Vice-President for Budget and Human Resources | Vice-President of the European Commission for Budget and Human Resources
vice-président pour le budget et les ressources humaines

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, it is particularly important to provide for a straightforward procedure for drawing up the regulatory agencies' budgets, according to which the Director prepares the draft budget, which is then examined and approved by the administrative board, after ensuring that it has the Commission's approval, in the light of the decisions taken in connection with the Communities' general budget.
Par ailleurs, il s'avère utile de prévoir une procédure simple pour l'établissement du budget des agences de régulation : le directeur serait chargé de préparer le projet de budget, le conseil d'administration devrait l'examiner et l'approuver, après s'être assuré de l'approbation de la Commission, à la lumière des décisions prises dans le cadre du budget général des Communautés européennes.

There are several themes within Bill C-2. All of the items have a common tie-in; whistle-blowing, lobbyists, conflict of interest, contracts, prosecution office, appointments commission, parliamentary budget office and access to information, which is your theme today — they all involve disclosure situations.
Le projet de loi C-2 contient plusieurs thèmes qui ont tous un élément commun : la dénonciation, le lobbying, les conflits d'intérêts, les marchés publics, le procureur spécial, la Commission des nominations, la Direction parlementaire du budget et l'accès à l'information — ce dernier point étant votre thème d'aujourd'hui — mettent tous en jeu des situations de divulgation.

Ms. Nicole Chénier-Cullen: It's 10% of the commission's entire budget, which is $1.9 million.
Mme Nicole Chénier-Cullen: C'est 10 p. 100 du budget total de la commission, soit 1,9 million de dollars.

Ms. Nicole Chénier-Cullen: It's $1.9 million, which is 10% of the commission's budget.
Mme Nicole Chénier-Cullen: C'est 1,9 million de dollars, ce qui représente 10 p. 100 du budget total de la Commission.

The Minister of Transport considers questions about airport charges as an attack on the user-pay principle, and the Minister for Tourism publicly boasts about having reduced the Canadian Tourism Commission's budget by $14 million, which is more than what he was asked to cut according to the minister.
Le ministre des Transports reçoit les questions sur les frais aéroportuaires comme des attaques au principe d'utilisateur-payeur, et le ministre délégué au Tourisme se vante publiquement d'avoir réduit le budget de la Commission canadienne du tourisme de 14 millions de dollars, un montant qui, selon les dires du ministre, est supérieur à ce qu'on lui avait demandé de retrancher.

For own resources deriving from sugar levies, which need to be recovered in the budget year corresponding to the marketing year to which the expenditure relates, provision should be made for the Member States to make such levies available to the Commission during the budget year in which they are established.
Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre qui doivent être recouvrées sur l'exercice budgétaire correspondant à la campagne au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées.

As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

We saw this in 2008, when regressive immigration reforms were hidden in the budget, and in the 2009 budget which included provisions that denied women in the public service the right to go to the Human Rights Commission to fight for the pay equity they deserve.
On a vu cela en 2008, lorsque des réformes rétrogrades du système d'immigration ont été dissimulées dans le budget, de même qu'en 2009, lorsque le budget contenait des dispositions qui refusaient aux fonctionnaires de sexe féminin le droit de s'adresser à la Commission des droits de la personne pour faire valoir l'équité salariale qui leur était due.

A clear distinction should be made between situations in which the budget is implemented directly, by the Commission or its executive agencies, situations in which the budget is implemented by Member States under shared management and situations in which the budget is implemented indirectly through third parties.
Il importe de distinguer clairement les situations dans lesquelles le budget est exécuté directement, par la Commission ou ses agences exécutives, les situations dans lesquelles le budget est exécuté par les États membres en gestion partagée et les situations dans lesquelles le budget est exécuté indirectement, par des tiers.

1. When adopting the preliminary draft budget, or a letter of amendment to the preliminary draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.
1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.