Vertaling van "commission’s behaviour would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of good administrative behaviour | Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public | code of good administrative conduct
Code de bonne conduite administrative | Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

The Commission would like market participants to play a more effective and pro-active role in consistently signalling clear infringements or anti-competitive behaviour from whatever source – first at national level and then to the Commission.
La Commission souhaiterait que les acteurs du marché jouent un rôle plus effectif et plus proactif en signalant systématiquement les infractions ou comportements anticoncurrentiels avérés d’où qu’ils viennent – tout d’abord au niveau national et ensuite à la Commission.

In its investigation, the Commission looked at the effects on competition of the removal of one competitor, and whether the transaction would make it more likely that the remaining players could co-ordinate their competitive behaviour.
Lors de son enquête, la Commission a examiné les effets qu'aurait sur la concurrence le retrait d'un concurrent du marché et la question de savoir si, en conséquence de l'opération, les acteurs restants seraient plus susceptibles de coordonner leurs comportements concurrentiels.

As regards the Commission's second concern (regarding the UK network sharing agreements), Hutchison offered certain behavioural remedies, which would have been difficult to implement and monitor effectively.
En ce qui concerne la deuxième crainte de la Commission (relative aux accords de partage de réseau au Royaume-Uni), Hutchison a proposé plusieurs mesures correctives comportementales qui auraient été difficiles à mettre en œuvre et à contrôler dans la pratique.

Leaving aside the question of whether this claim is correct, the Commission considers that such behaviour would be possible given TV2’s strong position on the market. However, the present investigation has to establish whether or not TV2, through its behaviour on the advertising market, attempted to maximise its revenue.
Abstraction faite de la validité de cette affirmation, la Commission considère qu’un tel comportement serait possible eu égard à la forte position que TV2 occupe sur le marché, mais dans le cas d’espèce, il s’agit de déterminer, d’après son comportement sur le marché, si effectivement TV2 n’a pas cherché à maximaliser ses revenus.

1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.
1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.

Having assessed the other arguments and the answers of the Dutch authorities, the Commission concludes that there is currently no evidence that the STER did not attempt to maximise its advertising revenues and that its behaviour would have led to an increased need for state funding.
Ayant évalué les autres arguments et les réponses des autorités néerlandaises, la Commission conclut que rien n'indique actuellement que la STER n'a pas essayé de maximiser ses recettes publicitaires, ni que son comportement aurait entraîné une augmentation des besoins en financement public.

Given that the relative weight of this measure in the restructuring plan is marginal and that the classification of the measure as state aid or normal market behaviour would not alter the Commission’s assessment in this case, it is not necessary for the Commission to take a definite view on this issue.
Étant donné que le poids de cette mesure par rapport à l'ensemble des aides examinées ici est marginal et qu'une qualification de l'injection de capital de NordLB en tant qu'aide ou en tant que comportement conforme au marché n'aurait pas modifié l'appréciation de la Commission en l'espèce, il n'est pas nécessaire que la Commission se prononce définitivement à ce sujet.

The Commission also assessed under Article 2(4) of the Merger Regulation whether the creation of the joint venture would lead to the coordination of the competitive behaviour of Bertelsmann (including G+J) and Springer’s competitive behaviour on the downstream market for magazine publishing.
La Commission a également examiné, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, si la création de l’entreprise commune aurait pour effet la coordination du comportement concurrentiel de Bertelsmann (y compris G+J) et de Springer sur le marché en aval de la publication de magazines.

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".
(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".