Vertaling van "commissions have come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

the Commission shall have is own power of decision
la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre

Commission's having complete freedom of action
laisser à la Commission une entière liberté d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In both meetings the Member States have welcomed the eSafety Initiative, and expressed the wish for the Commission to come up with further policy measures regarding eSafety (the Commission Communication).
Dans les deux réunions, les États membres ont réservé un bon accueil à l'initiative "eSafety", et ont exprimé le souhait de voir la Commission présenter de nouvelles mesures dans ce domaine (la communication de la Commission).

Having carefully examined the feasibility and the technical and economic potential including variant breakdowns between the renewable energy subsectors, the Commission has come to the conclusion that the overall objective of a 20% contribution of renewable energy to the EU energy mix is possible and necessary.
Après avoir étudié d'une manière approfondie la faisabilité et le potentiel technique et économique, et notamment les variantes de ventilation entre les sous-secteurs de production d'énergie renouvelable, la Commission est arrivée à la conclusion qu'une part de 20 % d'énergie renouvelable dans la palette d'énergies de l'UE est un objectif global réalisable et nécessaire.

48. Calls on the Commission to come up with a communication to develop an EU definition of tax havens (uncooperative jurisdictions) based on the OECD criteria; believes that this policy should be combined with a clear view of how the list would be used; calls also on the Commission to come up with an improved EU initiative on a mandatory Common Consolidated Corporate Tax base, even if the consolidation part is postponed at the first stage, which should have considerable administrative implications and will require a smooth transition regime;
48. invite la Commission à présenter une communication en vue d'une définition européenne des paradis fiscaux (pays et territoires non coopératifs) sur la base des critères de l'OCDE; est d'avis que cette politique devrait s'accompagner d'une vision claire pour ce qui est de l'utilisation de la liste; exhorte également la Commission à imaginer une initiative améliorée de l'Union relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés – même si la consolidation doit être mise de côté pour la première phase –, laquelle devrait entraîner des conséquences considérables sur le plan administratif et demandera un mécanisme de transition progressive;

29. Asks the Commission to come forward with binding sustainability criteria for energy use and biomass; further asks the Commission to come forward with proposals that tackle the emission of greenhouse gases from intensive livestock farming, as these have a far greater impact on climate change than other greenhouse gases;
29. demande à la Commission de présenter des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation énergétique et la biomasse; demande également à la Commission de présenter des propositions visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre produites par les élevages intensifs car ces dernières ont une incidence bien plus grande sur le climat que les autres gaz à effet de serre;

‘The Commission may come to a view on the legality of the decision of the Governing Board within one month of the matter being referred to the Commission, failing which the decision of the Governing Board shall be deemed to have been upheld.
«La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.

28. Asks the Commission to come forward with binding sustainability criteria for energy use and biomass; further asks the Commission to come forward with proposals that tackle the emission of greenhouse gases from intensive livestock farming, as these have a far greater impact on climate change than other greenhouse gases;
28. demande à la Commission de présenter des critères de durabilité contraignants pour l'utilisation énergétique et la biomasse; demande également à la Commission de présenter des propositions visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre produites par les élevages intensifs car ces dernières ont une incidence bien plus grande sur le climat que les autres gaz à effet de serre;

The Commission may come to a view on the legality of the decision of the Governing Board within one month of the matter being referred to the Commission, failing which the decision of the Governing Board shall be deemed to have been upheld.
La Commission peut prendre position sur la légalité de la décision du conseil de direction dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été saisie, à défaut de quoi la décision du conseil de direction est réputée confirmée.

In addition to that, we would not only like a state of play from the Commission as to which of the outstanding regulations we could have withdrawn, but above all what we would like is to be sure that we have clarity between what we have here in the budget process and the legislative process of the work programme which is decided on by the Commission today; so that when we have a final decision on this budget, hopefully in December, and the resolution from Parliament on the legislative work programme, then both of these can be bound together and we can have the Commission President come to Parliament in February 2007 and tell us what the final work programme of the Union is. Otherwise it is unclear to citizens.
Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parlement en février 2007 et nous expliquer quel est le programme de travail définitif de l’Union.

When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the rules regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health restrictions, for the adoption of alternative rules for specific situations regarding the placing on the market of animal by-products, or products deriving therefrom, coming from territories subject to animal health restrictions and for amendment of the Annexes.
Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, pour l’adoption d’autres règles applicables dans des situations spécifiques concernant la mise sur le marché de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés, provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire, de même que pour les modifications des annexes.