Traduction de «commissioner’s behalf would » (Anglais → Français) :

The Auditor General Act also requires that the commissioner, on behalf of the Auditor General, report annually to the House of Commons on the progress of the federal government in implementing the federal sustainable development strategy and meeting its targets, which would include consideration of new statutes and regulations.
La Loi sur le vérificateur général stipule aussi que le commissaire établit, au nom du vérificateur et à l'intention de la Chambre, un rapport annuel sur les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l’atteinte des cibles qui y sont prévues. ce qui inclut l'examen des nouveaux lois et règlements.

On 17 February 2006, in reply to the parliamentary question by Ms Sharon Bowles MEP, a Commissioner answered, on behalf of the Commission, as follows: ‘According to the information currently in its possession, it would however appear to the Commission that the Spanish (tax) rules related to the write off of “goodwill” are applicable to all undertakings in Spain independently from their sizes, sectors, legal forms or if they are privately or publicly owned because they constitute general depreciation rules.
Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales.

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, would not be regarded as a competent witness for any matter that came to his or her knowledge in the performance of the Commissioner’s duties or powers under the bill other than in a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 6).
En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi, le commissaire ou les personnes qui agissent en son nom n’auraient qualité pour témoigner que dans les procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (art. 6).

The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, would not be regarded as a competent witness for any matter that came to his or her knowledge in the performance of the Commissioner’s duties or powers under the bill other than in a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 6).
En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi, le commissaire ou les personnes qui agissent en son nom n’auraient qualité pour témoigner que dans les procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (article 6).

No criminal or civil proceedings would be taken against the Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, for anything done, reported or said in good faith in performing the Commissioner’s duties or powers under the bill (clause 7(1)).
Le commissaire et les personnes qui agissent en son nom bénéficieraient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi (par. 7(1)).

– (SV) Mr President, Commissioner, while I would like, on behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, to thank the rapporteur for this report, I would also like to echo the previous speaker in drawing attention to the future.
- (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur au nom du groupe ELDR et, comme l'a fait le précédent orateur, attirer votre attention vers l'avenir.

– (FI) Mr President, Commissioner, on behalf of my group I would like to thank my colleague for her very creditable work.
- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier, au nom de mon groupe, notre collègue pour son excellent travail.

No criminal or civil proceedings would be taken against the Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, for anything done, reported or said in good faith in performing the Commissioner’s duties or powers under the bill (clause 7(1)).
Le commissaire et les personnes qui agissent en son nom bénéficieraient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi (paragraphe 7(1)).

– (FI) Mr President, Commissioner, on behalf of the European Liberal Democrats I would like to extend my sincere thanks to the rapporteur for his excellent work.
- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens, au nom du groupe des libéraux, à remercier chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail.

– (PT) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, on behalf of the Socialist Group I would like to welcome you, Mr Gama, and to congratulate you on your speech and on your presentation of the Portuguese Presidency’s programme. I would also like to say that we believe cooperation with the Council is not just about the kind of cooperation dictated by institutional criteria, it is also about the kind of cooperation we believe the content of the programme presented by the Portuguese Presidency deserves. The same applies to cooperation with the Commission, but in this particular case I have in mind the Council.
- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre Jaime Gama, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souhaiter la bienvenue à la présidence portugaise et la féliciter de son intervention et de la présentation de son programme, et lui signaler que, en ce qui nous concerne, la coopération avec le Conseil, de même qu'avec la Commission d'ailleurs, mais dans ce cas particulier avec le Conseil, ne répond pas qu'à un critère institutionnel, elle répond également à notre approbation du contenu du programme présenté par la présidence portugaise.