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Traduction de «commissioners in these provinces should simply leave themselves » (Anglais → Français) :

What you're saying is that marriage commissioners in these provinces should simply leave themselves to the mercy of these human rights commissions, who have appeared in front of us, and in front of the justice committee when we toured Canada, and told us they supported same-sex marriage and that such individuals should in fact be allowed to marry.

D'après vous, les commissaires de mariage de ces provinces devraient simplement accepter d'être à la merci de ces commissions des droits de la personne dont les représentants ont comparu devant nous et devant le Comité de la justice, lorsqu'il a fait une tournée pancanadienne, et qui nous ont dit qu'elles appuyaient le mariage entre personnes de même sexe, et que cela devrait être autorisé.


The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Quebec for 10 years and then — and I use the hypothetical example, but it has application here — an indivi ...[+++]

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour fédérale, qui traite également les affaires civiles, où elle travaille pendant 20 ans, on lui dira qu'elle est jugée inadmissible à la nomination à la Cour suprême puisqu'elle ne répond pas à la définition technique voulant qu'elle ...[+++]




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'commissioners in these provinces should simply leave themselves' ->

Date index: 2022-04-29
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