Traduction de «commissioners adopted proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposed adoption
projet d'adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College of Commissioners adopted proposals which present binding annual greenhouse gas emissions targets for Member States from 2021-2030 for the transport, buildings, agriculture, waste, land-use and forestry sectors.
Le collège des commissaires a adopté des propositions qui fixent aux États membres des objectifs annuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 dans les secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des déchets, de l'utilisation des terres et de la foresterie.

Adopting the list of commissioners: The Commission's President-elect prepares a list of the commissioners-designate, based on proposals from EU countries.
L’adoption de la liste des commissaires: Le président élu de la Commission dresse une liste des commissaires désignés, sur la base des propositions des pays de l’UE.

Moreover, following a positive opinion by the Schengen evaluation committee, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.
Par ailleurs, à la suite de l'avis favorable rendu par le comité d'évaluation de Schengen, le collège des commissaires a adopté aujourd'hui le rapport d'évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation sur l'application par la Grèce de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

As Commissioner Malmström said in a press conference following the College meeting: "We are happy that Member States for example adopted the Commission proposal to relocate 40,000 people in clear need of international protection.
Comme la commissaire Malmström l'a indiqué lors d'une conférence de presse donnée à l'issue de la réunion du collège: «Nous nous félicitons que les États membres aient par exemple adopté la proposition de la Commission de relocaliser 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

1. As agreed with the Commission, the EDPS should be consulted before the College of Commissioners takes a final decision to adopt a measure or a legislative proposal or policy document.
1. Comme convenu avec la Commission, le CEPD doit être consulté avant que le collège des commissaires ne décide définitivement d’adopter une mesure, une proposition législative ou un document politique.

4. With regard to the European Development Fund and the Development Cooperation Instrument, any proposals, including those for changes in the basic regulations and the programming documents referred to in paragraph 3, shall be prepared jointly by the relevant services in the EEAS and in the Commission under the responsibility of the Commissioner responsible for Development Policy and shall be submitted jointly with the High Representative for adoption by the Commission.
4. En ce qui concerne le Fonds européen de développement et l'instrument de la coopération au développement, toutes les propositions, y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation visés au paragraphe 3, sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé de la politique de développement, puis sont soumises conjointement avec le haut représentant pour adoption par la Commission.

5. With regard to the European Neighbourhood and Partnership Instrument, any proposals, including those for changes in the basic regulations and the programming documents referred to in paragraph 3, shall be prepared jointly by the relevant services in the EEAS and in the Commission under the responsibility of the Commissioner responsible for Neighbourhood Policy and shall be submitted jointly with the High Representative for adoption by the Commission.
5. En ce qui concerne l'instrument européen de voisinage et de partenariat, toutes les propositions, y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation visés au paragraphe 3, sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé de la politique de voisinage, puis sont soumises conjointement avec le haut représentant pour adoption par la Commission.

With regard to the selection of projects, it is proposed that the procedures will be simplified in a similar way to the case for the IAP (Internet Action Plan), eContent and IST programmes: the Commission has empowered the Commissioner responsible for the Information Society to adopt decisions selecting projects on behalf of and under the responsibility of the Commission.
Pour ce qui concerne la sélection de projets, il sera proposé une simplification des procédures similaire à celle qui existe déjà pour les programmes IAP (Plan d'action INTERNET), eContent et IST: la Commission a habilité le Membre de la Commission en charge de la Société de l'information à adopter, au nom et sous la responsabilité de la Commission, les décisions de sélection de projets.