Vertaling van "commissioner who receives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Analysis of Temporary Absences and the People who Receive them
Étude sur les permissions de sortir et sur les détenus qui les obtiennent

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes
personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. The Privacy Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to any investigation under this Act or any other Act of Parliament shall, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, persons who normally have access to and use of that information.
62. Le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

61. The Information Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to any investigation under this or any other Act of Parliament shall, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, persons who normally have access to and use of that information.
61. Le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

43. The Commissioner and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them.
43. Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

71. The Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to any investigation under this Act shall, with respect to access to and the use of such information, satisfy any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, persons who normally have access to and use of such information.
71. Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "With the special measure adopted today, the Facility for Refugees in Turkey is quickly delivering additional means to ensure that migrants who are returned from Greece to Turkey receive all necessary support.
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, a déclaré à ce sujet: «Grâce à la mesure spéciale adoptée aujourd’hui, la facilité en faveur des réfugiés en Turquie fournira rapidement des moyens supplémentaires pour veiller à ce que les migrants renvoyés en Turquie depuis la Grèce reçoivent toute l’assistance nécessaire.

This corresponds to the call by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) who urged European countries to make larger commitments to receive refugees through sustainable resettlement programmes, endorsing the campaign led by the International Organisation for Migration and five non-governmental organisations.
Il serait ainsi répondu à l'appel lancé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a exhorté les pays européens à s'engager plus largement à recevoir des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation durables, faisant ainsi sienne la campagne menée par l'Organisation internationale pour les migrations et par cinq organisations non gouvernementales.

With the exception of Mrs Jeleva, who had to withdraw her candidature, the 26 commissioners who have been appointed have all individually received the support of the MEPs.
À l’exception de M Jeleva, qui a dû retirer sa candidature, les 26 commissaires désignés ont tous trouvé individuellement l’aval des députés européens.

Clause 43 requires the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing, to satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information, and to take any oath of secrecy required to be taken by them.
L’article 43 oblige le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, à satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité aux personnes ayant habituellement accès à ces renseignements et qui les utilisent, et à prêter les serments imposés à celles-ci.

Commissioner Verheugen, I challenge you to travel to South-East Turkey and talk to the thirty-seven mayors who belong to HADEP, and who receive no financial aid.
Monsieur Verheugen, je vous demande de vous rendre dans le sud-est de la Turquie et de vous entretenir avec les 37 maires de l'HADEP. Les maires de l'HADEP ne reçoivent aucune aide financière.