Under the policy, the Commissioner's Office must necessarily be consulted, and the Commissioner prepares a brief which is added to the documents that are filed with the Treasury Board by the agencies or departments in question.
La politique du Conseil du Trésor exige que, dans le cas d'initiatives majeures, par exemple en informatique, qui ont un impact sur la vie privée des gens, les ministères fassent l'analyse de cet impact. En vertu de la politique, il faut nécessairement consulter le commissariat, et le commissaire prépare un mémoire qui est ajouté aux documents qui sont déposés par les agences ou les ministères en question au Conseil du Trésor.