Traduction de «commissioner inform parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Information Commissioner of Canada [ Office of the Information Commissioner ]
Commissariat à l'information du Canada [ CIC | Commissariat à l'information | Bureau du Commissaire à l'information du Canada ]

Information Commissioner of Canada [ Information Commissioner ]
commissaire à l'information du Canada [ commissaire à l'information ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

Global Centre for ICT in Parliament | Global Centre for Information and Communication Technologies in Parliament
Centre mondial pour les technologies de l’information et de la communication au Parlement | Centre mondial pour les TIC au Parlement

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

European Parliament Information System by Telephone | EPISTEL [Abbr.]
EPISTEL [Abbr.]

Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]

Information and Privacy Commissioner
commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman
médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To complement these activities and in order to give a longer term vision to the security research a high-level "Group of Personalities" chaired by Commissioners Busquin and Liikanen (Research and Information Society respectively) and including CEOs from industry and research institutes, high level European political figures, members from the European Parliament and observers from intergovernmental institutions, has been established.
Pour compléter ces activités et donner une vision à plus long terme à la recherche sur la sécurité, il a été créé un groupe de personnalités de haut niveau, présidé par les commissaires Busquin et Liikanen (recherche et société de l'information, respectivement) et comprenant des dirigeants d'entreprises et d'instituts de recherche, des personnalités politiques européennes de premier rang, des membres du Parlement européen et des observateurs d'institutions intergouvernementales.

In a letter to the Italian authorities, Vice-President Dombrovskis and Commissioner Moscovici informed that the Commission intends to reassess Italy's compliance with the debt reduction benchmark in spring 2018 on the basis of validated data for 2017 and in the light of the final budget to be adopted by the Italian Parliament in December 2017.
Dans une lettre adressée aux autorités italiennes, le vice-président Dombrovskis et le commissaire Moscovici ont annoncé que la Commission entendait réévaluer au printemps 2018 si l'Italie respectait le critère de réduction de la dette, sur la base des données validées pour 2017 et à la lumière du budget définitif qui doit être adopté par le parlement italien en décembre 2017.

Senator Joyal: I will continue on another issue, the parliamentary oversight mechanism that we have been talking about in this committee and the fact that some commissioners of Parliament, such as the Privacy Commissioner or the Access to Information Commissioner, have their own authority and their own capacity to report to Parliament.
Le sénateur Joyal: Je vais aborder un autre point, le mécanisme de contrôle parlementaire dont nous avons parlé au comité et le fait que certains commissaires, comme celui à la protection de la vie privée ou à l'information peuvent de leur propre autorité présenter un rapport au Parlement.

As a lay person speaking on behalf of lay people and Canadians everywhere, legally.You brought it up that the information commissioner and our privacy commissioner in Parliament have concerns with this, that the legal profession has concerns with this piece of legislation.
En tant que profane exprimant le point de vue de profanes de partout au Canada, sur le plan juridique.Vous nous avez dit que ce projet de loi inquiétait le Commissaire à l'information et le Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que le secteur juridique.

On Monday, Commissioner Jourová will inform the Civil Liberties, Justice and Home Affairs committee of the European Parliament on the state of play.
Lundi, M Jourová informera la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen de l'état d'avancement des travaux.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

57 (1) An Assistant Information Commissioner shall engage exclusively in such duties or functions of the office of the Information Commissioner under this or any other Act of Parliament as are delegated by the Information Commissioner to that Assistant Information Commissioner and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.
57 (1) L’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du Commissaire à l’information que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

Senator Joyal: Is there information that you would provide to the commissioner that the commissioner could then table in his annual report to Parliament, or is there information that you would provide to the commissioner that would be " sanitized" or too confidential to be made publicly available to Parliament?
Le sénateur Joyal : Communiquez-vous au commissaire des renseignements qu'il peut inclure dans son rapport annuel au Parlement ou doit-il plutôt « nettoyer » ces renseignements parce qu'ils seraient trop confidentiels pour être communiqués publiquement au Parlement?

If, as some people propose, the ambit of the act is extended to Parliament itself, then the relationship between the Information Commissioner and Parliament will change.
Si, comme certaines personnes le proposent, la portée de cette loi est élargie pour inclure le Parlement lui-même, la relation entre le commissaire à l’information et le Parlement changera.

It also reflects informal contacts with EU Member States and the European Parliament and a series of papers submitted to EU Trade Commissioner Peter Mandelson by experts in the field of trade defence instruments in July 2006[1].
Il rend également compte des contacts informels avec les États membres et avec le Parlement européen et s’inspire d’une série de documents présentés au Commissaire européen chargé du commerce, Peter Mandelson, par des experts en matière d’instruments de défense commerciale en juillet 2006[1].