Traduction de «commissioner decide which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mini Working Group on Information to Decide Which Retrofit Strategy Method to Use and Cost-Effective Evaluation
Mini-groupe de travail sur l'information servant à déterminer la méthode ou stratégie de rénovation à utiliser et sur l'évaluation efficiente

decide which tasks require training
déterminer les tâches qui nécessitent une formation

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be left to the prisoner to decide whether to go to court or take some sort of action about that classification rather than have the commissioner decide, which will result in further grievances, complaints and judicial reviews of the commissioner's decision.
Il devrait appartenir au prisonnier de décider s'il portera l'affaire devant les tribunaux ou prendra des mesures quelconques au sujet de cette classification, car si c'est le commissaire qui se prononce là-dessus, il en résultera d'autres griefs, d'autres plaintes et d'autres révisions judiciaires de la décision qu'il aura rendue.

(3) The Privacy Commissioner may disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act if the information relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in respect of which the Privacy Commissioner decides, under subsection 12(2) or 12.2(2) of that Act, to not conduct an investigation or to discontinue an investigation,
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre des paragraphes 12(2) ou 12.2(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner :

Ms Brosseau: As I understand it, this clause grants the Commissioner some discretion in deciding which portions of the samples that have been collected and transmitted to him are considered appropriate and which remaining portions should be destroyed without delay.
Mme Brosseau: La façon dont je perçois cette disposition se situe à l'étape de la discrétion du choix des échantillions recueillis et confiés au commissaire «qu'il juge utiles et détruire sans délai les autres».

It's interesting that they try to use the individual experiences of each commissioner when they decide which commissioner will review which case, because in some cases it's obviously helpful if one has expertise in a particular field.
Il est intéressant de noter qu'on tente de mettre à profit les antécédents de chaque commissaire au moment d'affecter un commissaire à une cause particulière, car, manifestement, il est parfois utile d'avoir des connaissances d'un domaine précis.

Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.
Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.

The College of Commissioners also discussed what longer term measures need to be taken, notably as regards improvements to the current system for deciding which Member State is responsible for dealing with an asylum claim (the Dublin System).
Le collège des commissaires a également examiné les mesures qu'il convient de prendre à plus long terme, notamment en ce qui concerne les améliorations à apporter au système actuel permettant de décider quel État membre est chargé de traiter une demande d'asile (le système de Dublin).

1. Supports the right of Member States to nominate their Commissioners and the right of the President of the Commission, once elected, to decide how best to place Commissioners within the Commission; expresses its dissatisfaction, nevertheless, with much of the process by which nominees to the Commission have been chosen and allocated their portfolios;
1. soutient le droit des États membres à désigner leurs commissaires et le droit du Président de la Commission, une fois élu, à décider de la meilleure attribution des portefeuilles au sein de la Commission; exprime toutefois son mécontentement quant au processus général par lequel les candidats commissaires ont été choisis et leurs portefeuilles attribués;

In the case of senior officials, the College of Commissioners decides whether or not disciplinary proceedings should be instituted and it is the Commission which passes the final judgement, at the proposal of a disciplinary board on which senior officials have to advise on the fate of senior officials, i.e. colleagues sit in judgement on colleagues.
Lorsqu'il s'agit de hauts fonctionnaires, le Collège des commissaires décide de l'ouverture d'une telle procédure et c'est cette même Commission qui prononce le jugement au bout du compte, sur proposition d'un conseil de discipline au sein duquel des hauts fonctionnaires doivent débattre du sort de hauts fonctionnaires et où des gens siègent donc pour juger du cas de leurs collègues.

– (DA) Mr President, thank you for this opportunity to give an account of this very important area of work in which my dear colleague Commissioner Vitorino has been extremely active ever since he started, and in which I believe we are starting to reap rewards of which I am pleased to give an account. With the Treaty of Amsterdam, it was decided that various measures on asylum and immigration should be taken within five years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, that is, 1 May 2004.
- (DA) Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l’occasion qui m’est donnée de pouvoir m’exprimer sur ce domaine très important à propos duquel mon collègue, le commissaire Vitorino, a été très attentif depuis son entrée en fonction et à propos duquel je crois pouvoir dire que nous commençons à recueillir certains résultats dont je voudrais vous parler. Le traité d’Amsterdam prévoit que diverses mesures en matière d’immigration et d’asile devront être adoptées dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, c’est-à-dire le 1er mai 2004.

Our proposal is that, within the committee, which is-need we remind you-dominated by the Liberals, the Liberal Party could nominate a chief commissioner and an assistant chief commissioner. The Liberals are in the majority on the committee, but at least we would get the impression that the opposition parties had a say in deciding which of the seven commissioners would make the best chief commissioner.
On propose qu'au comité, qui est dominé, il faut bien se le rappeler, par une majorité libérale, ce pourrait être le Parti libéral qui ferait la suggestion de nommer le président X et un ou une vice-présidente Y. Le Parti libéral a la majorité au comité, mais au moins, on donnerait l'impression que les partis de l'opposition jouent un rôle et apportent des arguments, comme lequel parmi les sept commissaires serait le meilleur président.