Traduction de «commissioner any questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any questions arising
toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]

refer any question
renvoyer toute question

beyond any question
au-delà de toute contestation

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]
Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]

commissioner for oaths | commissioner for taking oaths | commissioner of oaths
commissaire aux affidavits | commissaire aux serments

fire brigade commissioner | fire service commissioner | brigade manager | fire commissioner
cheffe de centre d'incendie et de secours | chef de centre d'incendie et de secours | chef de site en incendie et secours

European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]
commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]

UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees
Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés

National Commissioner of Police | Office of the National Commissioner of Police
Directeur général de la police nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.
Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.

Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen, commented: "Increasing women's participation on the labour market is not only a question of fairness, it also presents a triple win.
Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Accroître la participation des femmes au marché du travail n'est pas seulement une question d'équité, cela représente également un triple avantage.

The reason we didn't ask the Ethics Commissioner any questions about Mr. Clement was that we were not bringing a letter to her; we were bringing it to our committee.
La raison pour laquelle nous n'avons pas interrogé la commissaire à l'éthique à propos de M. Clement, c'est que nous ne lui apportions pas la lettre; la lettre s'adressait à notre comité.

Press release: Energy Union and Climate Action: Driving Europe's transition to a low-carbon economy Questions and answers on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emissions reduction for Member States (2021-2030) Questions and answers on the proposal to integrate the land use sector into the EU 2030 Climate and Energy Framework Questions and answers on the European Strategy for low-emission mobility Fact sheet: Implementation of the European Agenda on Security: Questions Answers Video and pictures – College readout (part 2) by Vice-President Šefčović and Commissioners Arias Cañete
Communiqué de presse: Union de l'énergie et Action pour le climat: accompagner la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 Questions et réponses sur la proposition relative à l'intégration de l'utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 Questions et réponses: Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions Fiche d'information: Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: Questions et réponses Vidéo et photos – Présentation au Collège (part 2) par le vice-président Šefčović et le commissaire Arias Cañete

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

She had told the witness that any question asked, answers given, and exhibits used during his examination under oath before counsel of the Information Commissioner on March 23, 2010 in any matter to anyone, until the Information Commissioner's investigation is complete, except to his counsel, should not be done.
Elle avait dit au témoin que toute question posée, toute réponse donnée et toute pièce à conviction montrée durant sa comparution sous serment devant l’avocat de la commissaire à l’information, le 23 mars 2010, ne devait être révélée à personne à part son avocat, tant que l’enquête de la commissaire ne serait pas terminée.

Mr. Peter MacKay: Respectfully, Mr. Chair, first of all, the RCMP commissioner is tantamount to a deputy minister, and I have not, in any way, asked this witness, the commissioner, a question that impugns the RCMP's integrity to conduct their investigation into the sponsorship scandal.
M. Peter MacKay: Sans vouloir vous offenser, monsieur le président, d'abord, le commissaire de la GRC occupe des fonctions équivalentes à celles de sous-ministre, et je n'ai en aucune façon poser au témoin, au commissaire, une question qui met en doute l'intégrité de la GRC d'effectuer son enquête sur le scandale des commandites.

An enumerator is not permitted to show his schedules to any other person, nor to make or keep a copy of them, not to answer any questions regarding their contents directly or indirectly, and the same obligation of secrecy is imposed to commissioners and other officers or employees of the outside service, as well as upon every officer, clerk or other employee of the Census and Statistics Offices at Ottawa.
Un recenseur n'est pas autorisé à montrer ses feuilles à toute autre personne ni à en faire ou conserver des copies ni à répondre à toute question directe ou indirecte sur leur contenu, et la même obligation de secret est imposée aux commissaires et aux autres officiers ou employés du service extérieur de même qu'à tout officier, commis ou autre employé du bureau du recensement à Ottawa.

[4] Written question E-2478/00 by Karl von Wogau (PPE-DE) to the Commission (24 July 2000); answer given by Commissioner Reding on behalf of the Commission (29 September 2000); OJ C 113 E, 18/04/2001 (p. 106).
[4] Question écrite E-2478/00 posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission (24 juillet 2000), réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission (29 septembre 2000), JO C 113 E du 18.4.2001 (p. 106).