Traduction de «commission yesterday decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission decides on the eligibility of projects
la Commission décide de l'éligibilité des projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

− You know that the Commission yesterday decided on a proposal for the second roaming package − this time on SMS and data roaming.
− (EN) Vous n’êtes pas sans savoir que la Commission a décidé hier une proposition en vue d’un deuxième paquet sur l’itinérance – concernant cette fois les SMS et l’itinérance des données.

The European Commission yesterday decided that special tax breaks in Belgium, Ireland and the Netherlands constitute State aid.
La Commission européenne a adopté hier des décisions finales négatives concernant des allégements fiscaux spéciaux en Belgique, en Irlande et aux Pays-Bas.

In the context of its deliberations on the Commission’s proposal for the amendment of the Regulation on the funding of European political parties, the Committee of Permanent Representatives decided yesterday to split the Commission’s proposal in two and to adopt the necessary amendments to the Financial Regulation in a separate legislative instrument, to be created on the legal basis that applies to amendments to the Financial Regulation.
Dans le cadre de ses délibérations sur la proposition de la Commission de modifier la réglementation sur le financement des partis politiques européens, le comité des représentants permanents a décidé hier de diviser la proposition de la Commission en deux et d’adopter les amendements nécessaires au règlement financier grâce à un instrument législatif séparé, qui sera créé sur la base juridique qui s’applique aux amendements du règlement financier.

The Commission yesterday decided to lend vaccines from the EU antigen bank to Japan and South Korea to help combat an outbreak of foot and mouth disease in cattle there.
La Commission a décidé hier de prêter au Japon et à la Corée du Sud des vaccins provenant de la banque européenne d'antigènes, afin d'aider ces pays à lutter contre une épizootie de fièvre aphteuse qui a touché leur bétail.

Yesterday, the Commission decided on a quite major rotation of Directors-General and their deputies.
Hier, la Commission a décidé de procéder à une rotation de plus grande ampleur parmi les directeurs généraux et les vice-directeurs généraux : le directeur général de la DG "Pêche" est également concerné.

After we had already discussed the legal basis for this decision, and also raised appropriate objections to it, to which we received no response from the Commission, this House decided yesterday to agree to the Commission's legislative proposal and then passed a resolution rejecting the Commission's proposal. This is recorded under item 11 of the Minutes.
Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.

– (NL) Madam President, yesterday the European Commission decided to give Paul Van Buitenen an official reprimand.
- (NL) Madame la Présidente, hier la Commission européenne a décidé d'adresser une réprimande formelle à Paul van Buitenen.

The Commission yesterday decided to grant food aid in the form of 1 500 tonnes of wheat flour for displaced persons in Bosnia-Hercegovina.
La Commission a accordé une aide alimentaire en faveur des personnes déplacées en Bosnie Herzégovine. Cette aide de 1 500 tonnes de farine de froment a été décidée hier et l'acheminement a commencé aujourd'hui, au rythme de 200 tonnes par jour (soit 10 camions par jour).

The Commission yesterday decided to deblock 10,000 tonnes of beef at present stored in Germany, for free delivery to Poland.
Hier la Commission a décidé de débloquer 10 000 tonnes de viande bovine stockées en Allemagne, en vue d'être livrées gratuitement à la Pologne.