Vertaling van "commission would verify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission would verify and confirm consistency at the moment of deciding the programmes.
La Commission vérifiera et établira la cohérence des choix au moment d'arrêter les programmes.

Additionality - that EU resources should add to rather than replace national resources - would remain a key principle of cohesion policy. However, in line with the principle of proportionality, the Commission would verify its application only within the "convergence" objective.
Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés de la politique de cohésion. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité,la Commission ne vérifiera son application que sur le seul objectif de la «convergence».

However the Commission would not have the appropriate benchmarks in order to verify whether these transactions are of a compensatory nature.
Cependant, la Commission ne disposerait pas de critères de référence appropriés pour vérifier si ces opérations sont de nature compensatoire.

The Commission is unable to monitor these transactions and it lacks appropriate benchmarks that would enable it to verify whether they are genuine or compensatory.
La Commission n'est pas en mesure de contrôler ces transactions et ne dispose pas des critères de référence appropriés lui permettant de vérifier si elles sont réelles ou compensatoires.

The Commission sought and verified all the information it deemed necessary for determining the likelihood of continuation or recurrence of dumping and resulting injury and for assessing whether the imposition of measures would be against the Union interest.
La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires, d'une part, pour déterminer la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d'autre part, pour évaluer si l'institution de mesures allait à l'encontre de l'intérêt de l'Union.

necessity: ING has a pivotal function within the Dutch financial sector - a loss of confidence in such a core institution would have led to a further disturbance of the current situation and harmful spill-over effects to the economy as whole limited temporal scope: the Dutch authorities have committed to submitting a restructuring plan after six months appropriate own contribution: the Commission has verified that, even with the uncertainty inherent in such core tier 1 securities, ING would pay, taking into account the annual coupon and the repurchase premium, an adequate remuneration to the state, with an expected return in excess of 10%.
nécessité: ING joue un rôle pivot dans le paysage financier néerlandais - une perte de confiance dans cette institution clé aurait contribué à aggraver encore davantage la situation actuelle et aurait produit des effets induits préjudiciables pour l’économie dans son ensemble durée limitée: les autorités néerlandaises se sont engagées à communiquer un plan de restructuration dans les six mois contribution propre appropriée: la Commission s’est assurée que même l’incertitude inhérente aux titres correspondant à du capital de niveau 1 n’empêcherait pas ING de payer, compte tenu du coupon annuel et de la prime de rachat, une rémunération adéquate à l’État, avec un rendement attendu de plus de 10%.

Based on information demanded from DT, the Commission services verified that such a fee would lead to a margin squeeze, and therefore requested DT to file an application in compliance with its commitments. DT has recently done so by applying for a monthly line sharing fee of 2,43 €.
D’après l’information fournie par DT, les services de la Commission ont conclu que ce nouveau tarif créerait un ciseau tarifaire et ont alors demandé à DT de soumettre des tarifs conformes à leurs engagements, ce qu’elle a fait en proposant un prix de 2,43 €.

Member States would notify draft measures to the Commission, which would verify that they are compatible with Community law and communicate them to the other Member States.
Les Etats membres notifieraient les projets de mesures à la Commission, qui vérifierait leur compatibilité avec le droit communautaire et les communiquerait aux autres Etats membres.

This would give the company time enough to find other EC sources of supply if this should prove necessary; indeed, the Commission has verified that other producers in the Community would be able and willing to supply slabs in sufficient quantities for the hot- rolled coil production, at prices not exceeding production costs at Bagnoli (1) OJ L86 March 31 1989 For the Turin cold rolling mill, which was due to close by March 31 1989, the Commission will propose a 21 month extension, taking it to the end of 1990.
Ce report devrait donner suffisamment de temps à l'entreprise pour trouver d'autres fournisseurs communautaires en cas de nécessité; en effet, la Commission a pu vérifier que d'autres producteurs dans la Communauté sont prêts à fournir les brâmes dans des quantités suffisantes pour la production de coils à chaud, à des prix qui n'excèdent pas les coûts de production à Bagnoli. ________________________________ (*) OJ L86 March 31 1989 En ce qui concerne le laminoir à froid de Turin, dont la date de fermeture était initialement prévue pour le 31 mars 1989, la Commission propose un report de 21 mois , soit donc la fin de 1990.

To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise of the right of residence entails between the Member States of the Community imbalances in the costs borne by their respective social security schemes, the Commission will verify, with the Member States, the facts of the problem and, if an imbalance is discovered, propose appropriate measures.
Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'exercice du droit de séjour entraîne, entre les pays de la Communauté, des déséquilibres dans les charges supportées par leurs régimes sociaux respectifs, la Commission vérifiera, avec les Etats membres, les données du problème et, en cas de déséquilibre constaté, proposera les mesures adéquates.