Vertaling van "commission would remedy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injury which it would be difficult to remedy
préjudice difficilement réparable

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Communication from the Commission to the Council and Parliament and the Economic and Social Committee: Green Paper on remedying environmental damage
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen et au Comité économique et social: Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement

Commission for the Investigation of Cancer Remedies
Commission d'étude sur les remèdes contre le cancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the UK authorities, the alternative package, if accepted by the Commission, would remedy the distortion in the UK's SME banking market resulting from the state aid to RBS, with greater speed and certainty than would the divestment of Williams Glyn.
Selon les autorités britanniques, la solution de rechange, si elle est acceptée par la Commission, remédierait à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de manière plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams Glyn.

In such a case the Commission would present proposals to remedy the situation.
Si tel était le cas, la Commission avancerait des propositions pour remédier à la situation.

If there is abuse, the commission can remedy it by either denying the award, refusing it in its totality or some taking other measure that would ensure that there is no hardship on a licensee.
S'il y a abus, le Conseil peut y porter remède soit en refusant d'accorder les dépens, en refusant de verser le moindre sou ou en prenant d'autres mesures qui épargneront tout préjudice au titulaire de licence.

In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.
Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.

1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.
1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.

It hoped the Commission would remedy this situation by means of appropriate instruments.
Cette délégation a exprimé le souhait que la Commission remédie à cette situation au moyen d'instruments adaptés.

State in particular how the conduct complained of affects you and explain how, in your view, intervention by the Commission would be liable to remedy the alleged grievance.
Veuillez indiquer, en particulier, en quoi vous êtes lésé par le comportement dénoncé et expliquer comment, selon vous, l'intervention de la Commission serait de nature à redresser les griefs allégués.

That's a decision a human rights commission would have to grapple with in trying to come up with a remedy that ensures protection but doesn't go too far (1605) Mr. Brian Pallister: The Canadian Human Rights Commission has some well-publicized problems right now in dealing with backlogs, time delays, resources, etc.
Il incomberait à la commission compétente de déterminer quelles mesures permettraient de corriger la situation sans toutefois aller trop loin (1605) M. Brian Pallister: On a beaucoup fait état des problèmes que connaît la Commission canadienne des droits de la personne actuellement: arriérés de travail, retards, manque de ressources, etc.

It is hard to believe that, in view of the quality of the law and of the available recourse and remedies in both common law and civil law, the American Commission would come to the conclusion that Canadian law is deficient with regard to the remedies available to the victim.
Il est difficile de croire que vu la qualité du droit, des recours et des remèdes disponibles tant en common law qu'en droit civil, la commission américaine arriverait à la conclusion que le droit canadien est défaillant en ce qui concerne les recours disponibles à la victime.

I believe the Commission would find that Canadian law affords victims useful remedies which meet the objective sought in article 14 of the Convention.
Je crois que la commission estimerait que le droit canadien fournit aux victimes des recours utiles qui satisfont à l'objectif recherché dans l'article 14 de la convention.