Traduction de «commission would point out that following the 2007 act pi began » (Anglais → Français) :

The Commission would point out that following the 2007 Act PI began actively managing the funds deriving from postal current accounts.
La Commission souligne que, suite à la loi de finances pour 2007, PI a engagé une gestion active de ses liquidités découlant des comptes courants postaux.

I would point out that the model that's being followed, as recommended by the Nunavut Implementation Commission, does anticipate a transition period in which certain activities would continue to be supported by help from the Government of Northwest Territories and through contracts with other jurisdictions.
Je signalerais que le modèle qui a été utilisé, selon la recommandation de la Commission d'établissement du Nunavut, prévoit une période de transition au cours de laquelle certaines activités bénéficieront de l'appui du gouvernement des Territoires du Nord- Ouest et de celui d'autres autorités administratives, dans le cadre d'ententes.

I would point out to members in this place that when we introduced budget 2012 and then the budget implementation act that followed, there were well over 200 speakers who stood to discuss and debate the budget we brought forward.
Je ferai remarquer aux députés que lorsque nous avons présenté le budget de 2012, puis, subséquemment, le projet de loi d'exécution du budget, plus de 200 députés ont pris la parole pour en discuter et en débattre.

However, I would point out that aspects of the YCJA that are reflected in the bill were noted by federal, provincial, and territorial ministers of justice to be matters of concern in 2007, 2008, and 2009, so there is a history of justice ministers pointing out concerns with respect to the act.
Cependant, je souligne que les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux ont signalé les problèmes que posaient les aspects de la LSJPA abordés dans ce projet de loi en 2007, en 2008 et en 2009.

I would point out that two complaints from the Treasury Board and National Defence were deemed admissible in connection with a serious breach in the application of the Official Languages Act within the public service and National Defence (1035) At that time, the Public Service Commission did have a president.
Vous me permettrez de rappeler que deux plaintes provenant du Conseil du Trésor et de la Défense nationale ont été jugées recevables quant à un manquement grave à l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique et de la Défense nationale (1035) À ce moment-là, un président ou une présidente de la fonction publique était en fonction.

Regarding the option of increasing the Commission’s investigative powers in a concentration procedure, the rapporteur would point out that business concentrations are not prohibited acts and therefore cannot be brought within the scope of the investigation procedure normally followed in connection with Articles 81 and 82.
S'agissant de la possibilité d'augmenter les pouvoirs d'enquête de la Commission dans une procédure de concentration, votre rapporteur attire l'attention sur le fait qu'une concentration d'entreprises n'est pas une opération interdite et que l'on ne peut donc appliquer à ce niveau le processus d'enquête qui se déroule habituellement dans les cas visés aux articles 81 et 82.`

Pursuant to Standing Order 123(3), I would point out that the report contains a resolution recommending that the government issue an order under section 23 of the Financial Administration Act so that all persons who had obtained a corrected certificate prior to June 8, 1992, following the amendment to the Canada Business Corporations Regulations, SOR 91-567, under section 261 of the Business Corporations Act, shall be remitted the fees payable under the Canada Business Corporations Regulations.
Conformément au paragraphe 123(3) du Règlement, je signale que le rapport contient une résolution recommandant que le gouvernement adopte un décret en conformité avec l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que toute personne ayant obtenu un certificat rectifié avant le 8 juin 1992, à la suite de la modification du règlement sur les sociétés par action de régime fédéral, le DORS 91-567, en vertu de l'article 261 de la Loi sur les sociétés par action, jouisse d'une remise des droits payables en vertu du règlement sur les sociétés par action de régime fédéral.