Vertaling van "commission would draw " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

charge a commission [ draw a commission ]
prélever une commission

advance on commission | interim commission | drawing account
acompte sur commission

draw commission
commission avec avance

advances on account of commission due in the future | drawing accounts
avances sur commission dues

acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio
commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission would draw attention to what was said in the decision initiating the procedure: ‘The analysis of the elements constituting the spread between the loan/deposits rates is of relevance when assessing whether an advantage exists in favour of PI/BancoPosta.
La Commission rappelle les arguments formulés lors de la décision de lancement de la procédure en objet: «Pour évaluer s’il existe un avantage en faveur de PI/BancoPosta, il est important d’analyser les éléments qui constituent la marge de PI entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur.

If Serbia were to apply for accession, the European Commission would draw up, following a request made by the Council, a draft opinion based on the established objective criteria applied to all states which request to join the EU. Subsequently, it will be the European Council which will decide whether to grant candidate country status or not.
Si la Serbie devait se porter candidate à l’adhésion, la Commission européenne rédigerait, à la demande du Conseil, un projet d’avis fondé sur les critères objectifs établis, qui s’appliquent à tous les États qui demandent à rejoindre l’Union européenne. C’est donc le Conseil européen qui décidera de l’octroi ou non du statut de pays candidat.

The Commission would draw the honourable Member’s attention to the fact that the Court of Justice also pointed out that under Law 2/2004, which does not rule out renewing the careers of former assistant teachers of foreign language under enhanced conditions, each of the universities in question might retrospectively renew the careers of these teachers.
La Commission voudrait attirer l’attention des honorables députés sur le fait que la Cour de justice a également signalé que, conformément à la loi 2/2004, qui ne fait pas obstacle à ce que la reconstitution de la carrière des anciens lecteurs de langues étrangères puisse être effectuée sur la base de traitements plus favorables, chacune des universités concernées peut rétrospectivement procéder à la reconstitution de la carrière de ceux-ci.

It was agreed that the Commission would draw up guidelines for a technical database within three years after the entry into force of this Directive.
Il a été conclu que la Commission aurait trois ans, après l'entrée en vigueur de la directive, pour établir les linéaments d'une banque de données techniques.

The Commission would draw up each year a profit-and-loss account, a balance sheet as well as a financial report to show up the liquidation operations and the investment transactions provided for under this legislative act.
La Commission établirait chaque année un compte des pertes et profits, un bilan, ainsi qu'un rapport financier faisant état des opérations de liquidation et des placements prévus par l'acte législatif.

In particular, the Commission would draw the attention of the Member States to the problems raised by the following two types of provision.
La Commission attire plus particulièrement l'attention des États membres sur les problèmes engendrés par les deux types de dispositions suivants:

The Commission would draw attention to the existing possibility for Member States to apply a reduced rate to cinema admissions.
La Commission souhaite attirer l'attention sur la possibilité existante pour les États membres d'appliquer un taux réduit aux entrées de cinéma.

Despite this fairly small number, the Commission would draw the attention of the beneficiary Member States to their obligations in this respect.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1831/94, les communications ont atteint le nombre de 7 au total. Malgré ce nombre assez réduit, la Commission attire l'attention des États membres bénéficiaires sur leurs obligations découlant du règlement en question.

The Commission would draw up a detailed implementation schedule and would precisely quantify the costs of the measures it is proposing.
Elle élaborera un calendrier de mise en oeuvre détaillé et chiffrera avec précision le coût des mesures qu'elle propose.

In particular, the Commission would draw the attention of Member States to the problems raised by the following two types of provisions.
La Commission attire plus particulièrement l'attention des États membres sur les problèmes engendrés par les deux types de dispositions suivants.