Traduction de «commission would ask france » (Anglais → Français) :

The Commission would ask the Member States to make greater efforts in these essential areas to achieve increased efficiency in the use of the Structural Funds, in accordance with the new implementing Regulations, and particularly as regards the computerised management systems (to avoid delays in interim payments).
La Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts dans ces domaines essentiels pour une efficacité accrue de l'utilisation des Fonds structurels, conformément aux dispositions des nouveaux règlements d'application et tout particulièrement en ce qui concerne les systèmes de gestion informatisé (afin d'éviter également des retards dans les paiements intermédiaires).

- A second debate by the Research Council in June, when the Commission would ask the Council to give its assent to the opening of a number of areas of work on each of the themes identified in the communication.
- Un deuxième débat au Conseil Recherche du mois de juin, à l'occasion duquel la Commission inviterait le Conseil à marquer son accord sur l'ouverture d'une série de chantiers de travail sur chacun des thèmes identifiés dans la Communication.

Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.
Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

In respect of such aid, the Commission would ask France to transmit to it the attached form reporting progress with the recovery procedure and to draw up a list of recipients from whom aid is to be recovered,
En cas d'octroi de telles aides la Commission demande à la France de lui transmettre le formulaire joint en annexe concernant l'état d'avancement de la procédure de récupération et de dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération,

This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).
C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).

The Commission would ask United Kingdom to return to it the attached questionnaire concerning the current status of the recovery procedure and to draw up a list of beneficiaries to which the recovery relates.
La Commission demande au Royaume-Uni de lui renvoyer le questionnaire joint en annexe concernant l’état d’avancement de la procédure de récupération et de dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération des aides.

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.