Vertaling van "commission would accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission
commission d'acceptation | prime d'acceptation

commissioning test | acceptance test | commissioning inspection
essai de mise en service | essai de recette | épreuve de mise en service | vérification de mise en service | essai de réception

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

in-orbit acceptance [ in-orbit commissioning ]
réception en orbite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if the Commission would accept this claim and add the premiums to the export price, the premiums would have to be deducted again under Article 2(10)(k) in order to compare the export price with the same normal value with due account taken for differences that affect price comparability.
Même si la Commission acceptait cette demande et ajoutait les primes au prix à l’exportation, elle devrait les déduire de nouveau, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), afin de comparer le prix à l’exportation avec la même valeur normale en tenant compte des différences affectant la comparabilité des prix.

If the interim review confirms this, the existing benchmark would no longer be fulfilling its objective as set out in the Commissions Decisions accepting, confirming acceptance and clarifying the undertaking.
Si le réexamen intermédiaire le confirme, le critère de référence actuel ne permettrait plus d’atteindre son objectif, tel qu’il figure dans les décisions de la Commission portant acceptation de l’engagement, le confirmant et le précisant.

Additionally, and without prejudice to the above arguments, the Austrian authorities stated that, in the event of the Commission not accepting that the measures in question did not amount to State aid, they would also submit a restructuring plan for Austrian Airlines, so that the aid would be compatible under Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
En outre, et sans préjudice des arguments qui précèdent, les autorités autrichiennes ont déclaré — pour autant que la Commission ne parvienne pas elle aussi à la conclusion que les mesures en cause n’équivalaient pas à une aide d’État — qu’elles présenteraient également un plan de restructuration pour Austrian Airlines afin que l’aide soit compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

This is an issue of secondary importance, although, with the Commissioner having stated last night that, throughout the entire development phase of the programme, the Commission would accept the word ‘use’ and not the word ‘extraction’ – which, in practice, means that it will not fund any research into the destruction of embryos – I feel that this is a proposal that deserves to be endorsed.
Il s’agit toutefois d’une question d’importance secondaire, le commissaire ayant déclaré la nuit dernière que tout au long de la phase de développement du programme, la Commission accepterait le mot «utilisation» au lieu du mot «extraction» - ce qui signifie en pratique qu’elle ne financera aucune recherche qui détruit des embryons.

Therefore, even if the Commission would consider that ETVA and the State granted loans and guarantees at a price below the market price, this would have been acceptable to a market economy investor in a similar situation. Consequently, these loans and guarantees would not constitute aid,
Par conséquent, et même si la Commission considère que l’ETVA et l’État ont octroyé des prêts et des garanties à un prix inférieur à celui du marché, cette situation serait acceptable pour un investisseur agissant dans des conditions d’économie de marché et se trouvant dans une position similaire. Par conséquent, les prêts et les garanties en question ne constitueraient pas une aide,

It was therefore evident to Greece that the Commission would not be satisfied by a mere transfer of ownership to the employees and it finally accepted the September 1995 contract only because it was a real sale, i.e. the employees would pay a significant purchase price and would thus have a real financial interest in restoration of competitiveness.
Dès lors, il était évident pour la Grèce que la Commission n’était pas satisfaite par un simple transfert de propriété aux salariés et, enfin, la Commission a reçu le contrat de septembre 1995 uniquement parce qu’il constituait une véritable vente, c’est-à-dire, que les salariés paieraient un prix d’acquisition élevé et, de ce fait, ils auraient un véritable intérêt à ce que la compétitivité soit rétablie.

- The Commission would accept the amendments contained in this report and President Prodi would make a new declaration before the plenary in order to reassure Parliament of the Commission's commitment to respecting the terms of his solemn declaration of February 2002 concerning securities in the areas covered by this proposal for a directive.
- La Commission accepterait les amendements contenus dans le présent rapport et le Président Prodi ferait une nouvelle déclaration en plénière pour réassurer le Parlement de l'engagement de la Commission à respecter, pour les domaines couverts par la présente proposition de directive, les termes de sa déclaration solennelle de février 2002 portant sur les valeurs mobilières;

With regard to Amendment No 10, the Commission would accept the possibility for stricter national rules provided that they are compatible with the general rules of the Treaty.
En ce qui concerne l’amendement 10, la Commission accepte l’éventualité de mesures nationales plus strictes pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions générales du Traité.

Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?
Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?

I understand that the rapporteur's desire is to establish an exact and detailed definition of the electricity produced by means of the generation contained in Annex II. Nevertheless, the Commission cannot accept Amendments Nos 70 and 75, which introduce a detailed calculation method in the legislative text, since we are not convinced that the sector can unanimously accept this method and, even if it could, I did not believe it would be appropriate to include it in the directive, since that would make it an excessively rigid directive.
Je suis consciente qu’à l’annexe II, l’objectif du rapporteur est d’établir une définition exacte et détaillée de l’électricité issue de la cogénération. Néanmoins, la Commission ne peut admettre les amendements 70 et 75, qui introduisent une méthode de calcul détaillée dans le texte législatif, étant donné que nous ne sommes pas convaincus que ce secteur puisse accepter cette méthode d’une manière unanime. En outre, même si c’était le cas, il n’est à mon sens pas opportun de l’inclure dans la directive, car elle la rendrait alors excessivement rigide.