Traduction de «commission without ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the Commission shall without delay initiate the procedure
la Commission ouvre sans délai la procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For amounts below this threshold, the Member States themselves decide whether the conditions for a waiver have been met (without prejudice to on-the-spot inspections by the Commission).Examination of the waiver requests is a particularly important and ever-growing task for the Commission.
S'agissant des montants inférieurs à ce seuil, les Etats membres décident eux-mêmes (sans préjudice des contrôles sur place effectués par la Commission) si les conditions pour la dispense sont réunies. L'examen des demandes de dispense par la Commission a constitué une tâche particulièrement importante et grandissante pour elle.

L. despite these disagreements, the withdrawal of legislative proposals has been a regular practice of the Commission, without ever having given rise to a case brought before the Court,
L. considérant que, nonobstant ces divergences, le retrait de propositions législatives a été pratiqué couramment par la Commission, sans pour autant que la Cour en ait été saisie,

In the same way, the Presidency conducted negotiations for the Commission without ever consulting Parliament, presiding over the naval battle – truly depressing for any Euroenthusiast – between small and large Member States for this or that supercommissioner and finally arriving at the appointment of a respectable gentleman, but one who emerges most of all as the Member States’ man at the head of what we would like to see as the government of Europe.
De la même manière, la présidence a mené des négociations pour la Commission sans jamais consulter le Parlement, en présidant la bataille navale - véritablement déprimante pour tout euro-enthousiaste - entre de petits et de grands États membres à propos de tel ou tel supercommissaire et en arrivant finalement à la désignation d’un homme respectable, mais qui apparaît surtout comme l’homme des États membres à la tête de ce que nous voudrions considérer comme le gouvernement d’Europe.

According to Calyon, the Commission appeared to have learned of several asset financing operations under Article 39 CA of the General Tax Code without ever having raised the question of their validity in the light of Article 87 of the Treaty (20).
Selon Calyon, la Commission semble avoir eu à connaître de plusieurs opérations de financement d'actifs en application de l'article 39 CA du CGI sans avoir jamais soulevé la question de leur validité au regard de l'article 87 du traité (20).

The Commission believes that the links between migration and development offer a significant potential for furthering development goals, without constituting a substitute to enhanced Official Development Assistance (ODA) and improved policies that remain as necessary as ever to meet the Millennium Development Goals (MDGs) within the agreed timeframe[4].
La Commission considère que les liens entre migration et développement offrent un potentiel considérable pour servir les objectifs de développement, sans que cela remplace le renforcement de l'aide publique au développement (APD) et l'amélioration des politiques, qui demeurent plus nécessaires que jamais pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, dans les délais convenus[4].