Traduction de «commission without compromising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the Commission shall without delay initiate the procedure
la Commission ouvre sans délai la procédure

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For those two reasons, in order not to block or weigh down the decision-making process and avoid compromising the quality of our decisions, there is a certain determination within the Union shared by member states, the Parliament and the Commission to increasingly broaden those areas where decisions can be made based on a qualified majority, thereby facilitating the decision-making process without compromising the substantive nature of our discussions.
Pour ces deux raisons, pour ne pas freiner et alourdir le processus de décision et pour ne pas faire courir de risques à la qualité de nos décisions, il y a une certaine volonté au sein de l'union partagée à la fois par les États membres, le Parlement et la Commission pour élargir de plus en plus les domaines où les décisions pourraient être prises à la majorité qualifiée, ce qui permettrait d'y arriver plus facilement et de ne pas faire de brèche à la substance des discussions.

FISCUS merges the current two separate programmes for taxation and customs into one, thereby meeting simplification and cost-cutting goals of the Commission without compromising the activities in these individual areas.
Fiscus résulte de la fusion des deux programmes distincts actuellement en cours pour la fiscalité et la douane respectivement. Il contribue ainsi aux objectifs horizontaux de la Commission en matière de simplification, sans pour autant remettre en cause les activités dans chacun de ces domaines.

I think we're all familiar with the genesis of that conversation as the 1987 landmark report by the World Commission on Environment and Development, and we've largely adopted the definition from the Brundtland commission of sustainable development as that which “meets the needs of the present [generation] without compromising the ability of future generations to meet their own needs”.
Nous connaissons tous, je crois, l'origine de cette expression, soit le rapport de 1987 de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Nous avons largement adopté la définition de développement durable de la commission Brundtland, c'est-à-dire un mode de développement qui permet « de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs ».

development that meets the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs, as set out in the Brundtland Report published by the World Commission on Environment and Development.
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.

If the deployment of methods, including technologies, is not possible at certain airports for objective reasons, modalities to allow liquids to be carried without compromising standards of security will be specified by the Commission in implementing measures.
Si, pour des raisons objectives, l’usage de ces méthodes, technologies comprises, n'est pas possible dans certains aéroports, les modalités permettant le transport de liquides sans compromettre les normes de sûreté seront définies dans les mesures de mise en œuvre par la Commission.

I'm going to use the World Commission on Environment and Development the Brundtland commission definition of sustainable development, because that's at the heart of ours towards sustainable mining activity, where it's defined as “Development that meets the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs”.
Je vais utiliser la définition du développement durable de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement — la Commission Brundtland — parce qu'elle est au coeur des activités que nous menons dans le cadre de l'initiative Vers le développement durable. Selon cette commission, « Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs».

With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.
En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.

3. The Commission shall, as appropriate, present proposals for measures to strengthen and complement the enforcement of the essential requirements and to ensure that new packaging is put on the market only if the producer has taken all necessary measures to minimise its environmental impact without compromising the essential functions of the packaging".
3. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l'application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l'impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci".

The new financial framework agreed by the Commission, Parliament and the Council will enable the Union to see enlargement and its internal reforms through without compromising the principle of budgetary discipline.
Le nouveau cadre financier sur lequel se sont mis d'accord la Commission, le Parlement et le Conseil, permettra à l'Union de poursuivre l'élargissement et ses réformes internes tout en respectant le principe de la discipline budgétaire.

The Commission's proposals adopted by the European Council were based on the 1992 reforms which successfully reduced surpluses and controlled expenditure without compromising an average 4.5 % rise in income.
Les propositions de la Commission adoptées par le Conseil européen étaient fondées sur les réformes de 1992 qui sont parvenues à réduire les excédents, contenir les dépenses sans compromettre une augmentation moyenne du revenu de 4,5 %.